Article précédent

Article suivant

Arrêté du 12 janvier 1986

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

Dans les deux mois qui suivent l'enregistrement de la demande, le préfet ou le ministre chargé de la pêche en eau douce, selon le cas, en accuse réception et, s'il y a lieu, demande les compléments d'information qui s'avéreraient nécessaires à l'établissement du dossier.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé29 septembre 2013

Créé le 2 mars 1988 · Abrogé le 29 septembre 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réponse à une demande d'introduction de poissons

Résumé. Dans les deux mois après une demande d'introduction de poissons, le préfet ou le ministre vérifie la demande et peut demander des informations supplémentaires.

Dans les deux mois qui suivent l'enregistrement de la demande, le préfet ou le ministre chargé de la pêche en eau douce, selon le cas, en accuse réception et, s'il y a lieu, demande les compléments d'information qui s'avéreraient nécessaires à l'établissement du dossier.

Relations

cite

cite  Code rural 413

Historique des versions

En vigueur du mercredi 2 mars 1988 au samedi 28 septembre 2013

Source : Légifrance