Abrogé par Arrêté du 6 août 2013 - art. 9
Créé le 2 février 1986 · Abrogé le 29 septembre 2013
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Demande d'autorisation pour introduire des espèces aquatiques
Toute demande d'autorisation d'introduire, à des fins scientifiques, dans les eaux visées à l'article 413 du code rural des poissons, des crustacés ou des grenouilles appartenant à des espèces qui n'y sont pas représentées et qui ne figurent pas sur la liste mentionnée à l'article 1er du décret du 9 décembre 1985 susvisé est adressée en cinq exemplaires au ministre chargé de la pêche en eau douce.