JORF n°0226 du 28 septembre 2013

Arrêté du 6 août 2013

Le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 432-10, L. 436-9 et R. 432-6 ;

Vu l'arrêté du 23 février 2007 fixant les conditions d'autorisation d'introduction d'esturgeons et la procédure d'autorisation des établissements procédant au conditionnement ou au reconditionnement du caviar à des fins d'exportation, de réexportation ou de commerce intracommunautaire ;

Vu l'arrêté du 20 mars 2013 fixant en application de l'article R. 432-6 du code de l'environnement la liste des espèces de poissons non représentées dont l'introduction à d'autres fins que scientifiques peut être autorisée par le préfet ;

Vu l'avis du 25 mars 2013 de la mission interministérielle de l'eau ;

Vu l'avis du 24 avril 2013 de la Fédération nationale de la pêche et de la protection du milieu aquatique ;

Vu l'avis du 3 juillet 2013 du Comité national de la pêche professionnelle en eau douce,

Arrête :

Fait le 6 août 2013.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur adjoint de l'eau

et de la biodiversité,

A. Schmitt