Arrêté du 6 août 2013

fixant en application de l'article R. 432-6 du code de l'environnement la forme et le contenu des demandes d'autorisations prévues au 2° de l'article L. 432-10 et à l'article L. 436-9 du code de l'environnement

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles pour l'introduction et la capture de poissons

Résumé. Pour introduire ou capturer des poissons dans les eaux, il faut demander la permission au préfet, sauf exceptions.

Le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 432-10 (Interdictions d'introduction de poissons dans les eaux douces), L. 436-9 (Autorisations exceptionnelles pour la pêche en eau douce) et R. 432-6 (Autorisations pour introduire des poissons dans les eaux douces) ;

Vu l'arrêté du 23 février 2007 fixant les conditions d'autorisation d'introduction d'esturgeons et la procédure d'autorisation des établissements procédant au conditionnement ou au reconditionnement du caviar à des fins d'exportation, de réexportation ou de commerce intracommunautaire ;

Vu l'arrêté du 20 mars 2013 (Règles d'introduction des poissons dans les eaux douces) fixant en application de l'article R. 432-6 du code de l'environnement (Autorisations pour introduire des poissons dans les eaux douces) la liste des espèces de poissons non représentées dont l'introduction à d'autres fins que scientifiques peut être autorisée par le préfet ;

Vu l'avis du 25 mars 2013 de la mission interministérielle de l'eau ;

Vu l'avis du 24 avril 2013 de la Fédération nationale de la pêche et de la protection du milieu aquatique ;

Vu l'avis du 3 juillet 2013 du Comité national de la pêche professionnelle en eau douce,

Arrête :

Fait le 6 août 2013.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur adjoint de l'eau

et de la biodiversité,

A. Schmitt

En vigueur depuis le dimanche 29 septembre 2013

Arrêté du 6 août 2013
TITRE Ier : DEMANDES D'AUTORISATION D'INTRODUCTION À DES FINS SCIENTIFIQUES
TITRE II : DEMANDES D'AUTORISATION D'INTRODUCTION À D'AUTRES FINS QUE SCIENTIFIQUES
TITRE III : DEMANDE D'AUTORISATION EXCEPTIONNELLE DE CAPTURE, TRANSPORT ET VENTE DE POISSON À DES FINS SANITAIRES, SCIENTIFIQUES ET ÉCOLOGIQUES
TITRE IV : DISPOSITIONS COMMUNES