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Arrêté du 6 août 2013
fixant en application de l'article R. 432-6 du code de l'environnement la forme et le contenu des demandes d'autorisations prévues au 2° de l'article L. 432-10 et à l'article L. 436-9 du code de l'environnement
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Règles pour l'introduction et la capture de poissons
Le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 432-10 (Interdictions d'introduction de poissons dans les eaux douces), L. 436-9 (Autorisations exceptionnelles pour la pêche en eau douce) et R. 432-6 (Autorisations pour introduire des poissons dans les eaux douces) ;
Vu l'arrêté du 23 février 2007 fixant les conditions d'autorisation d'introduction d'esturgeons et la procédure d'autorisation des établissements procédant au conditionnement ou au reconditionnement du caviar à des fins d'exportation, de réexportation ou de commerce intracommunautaire ;
Vu l'arrêté du 20 mars 2013 (Règles d'introduction des poissons dans les eaux douces) fixant en application de l'article R. 432-6 du code de l'environnement (Autorisations pour introduire des poissons dans les eaux douces) la liste des espèces de poissons non représentées dont l'introduction à d'autres fins que scientifiques peut être autorisée par le préfet ;
Vu l'avis du 25 mars 2013 de la mission interministérielle de l'eau ;
Vu l'avis du 24 avril 2013 de la Fédération nationale de la pêche et de la protection du milieu aquatique ;
Vu l'avis du 3 juillet 2013 du Comité national de la pêche professionnelle en eau douce,
Arrête :
Fait le 6 août 2013.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur adjoint de l'eau
et de la biodiversité,
A. Schmitt
En vigueur depuis le dimanche 29 septembre 2013