JORF n°0226 du 28 septembre 2013
Arrêté du 6 août 2013
Le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 432-10, L. 436-9 et R. 432-6 ;
Vu l'arrêté du 23 février 2007 fixant les conditions d'autorisation d'introduction d'esturgeons et la procédure d'autorisation des établissements procédant au conditionnement ou au reconditionnement du caviar à des fins d'exportation, de réexportation ou de commerce intracommunautaire ;
Vu l'arrêté du 20 mars 2013 fixant en application de l'article R. 432-6 du code de l'environnement la liste des espèces de poissons non représentées dont l'introduction à d'autres fins que scientifiques peut être autorisée par le préfet ;
Vu l'avis du 25 mars 2013 de la mission interministérielle de l'eau ;
Vu l'avis du 24 avril 2013 de la Fédération nationale de la pêche et de la protection du milieu aquatique ;
Vu l'avis du 3 juillet 2013 du Comité national de la pêche professionnelle en eau douce,
Arrête :
Fait le 6 août 2013.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur adjoint de l'eau
et de la biodiversité,
A. Schmitt