La ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de l'intérieur, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, et la ministre déléguée auprès de la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique, chargée de la décentralisation,

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article R. 314-5 ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment ses articles 49, 54 et 55 ;

Vu l'annexe de l'arrêté du 10 novembre 2008 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 22 applicable aux établissements publics sociaux et médico-sociaux ;

Vu l'arrêté du 22 décembre 2011 relatif au plan comptable M. 22 applicable aux établissements et services publics sociaux et médico-sociaux ;

Vu l'avis du Conseil national de la comptabilité en date du 7 mai 2008 ;

Vu les avis n° 2012-04 du 3 juillet 2012 et n° 2012-05 du 18 octobre 2012 du conseil de normalisation des comptes publics ;

Vu l'avis de la section sociale du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale du 23 octobre 2012 ;

Vu l'avis de la commission consultative d'évaluation des normes en date du 18 décembre 2012,

Arrêtent :

Fait le 24 décembre 2012.

La ministre des affaires sociales

et de la santé,

Pour la ministre et par délégation :

La directrice générale

de la cohésion sociale,

S. Fourcade

Le ministre de l'intérieur,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

des collectivités locales :

L'adjoint au directeur général

des collectivités locales,

B. Delsol

La ministre de la réforme de l'Etat,

de la décentralisation

et de la fonction publique,

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

des collectivités locales :

L'adjoint au directeur général

des collectivités locales,

B. Delsol

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie et des finances,

chargé du budget,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

des finances publiques :

Le chef du service

des collectivités locales,

F. Iannucci

La ministre déléguée

auprès de la ministre de la réforme de l'Etat,

de la décentralisation

et de la fonction publique,

chargée de la décentralisation,

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

des collectivités locales :

L'adjoint au directeur général

des collectivités locales,

B. Delsol