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Abrogé par Arrêté du 17 décembre 2013 - art. 2
Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.
La ministre des solidarités et de la cohésion sociale,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles R. 314-5, R. 314-81, R. 314-82 et R. 314-95 ;
Vu l'arrêté du 8 avril 1999 portant homologation du règlement n° 99-01 du 16 février 1999 du comité de réglementation comptable relatif aux modalités d'établissement des comptes annuels des associations et fondations ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 2011 relatif au plan comptable M22 applicable aux établissements et services publics sociaux et médico-sociaux communaux, intercommunaux, départementaux et interdépartementaux ;
Vu l'avis du Conseil national de la comptabilité en date du 7 mai 2008 ;
Vu les avis n° 2012-04 du 3 juillet 2012 et n° 2012-05 du 18 octobre 2012 du conseil de normalisation des comptes publics ;
Vu l'avis de la section sociale du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale du 23 octobre 2012,
Arrête :
Créé le 1 janvier 2013
Les comptes obligatoirement ouverts dans la comptabilité des établissements et services privés sociaux et médico-sociaux relevant du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles sont ceux prévus dans le plan comptable joint en annexe du présent arrêté.
1 version
1 cité
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 11 janvier 2012Art. 1, Art. 3, Art. 4, Sct. Annexe, Art. null, Art. (suite)
1 version
7 abrogés
Créé le 1 janvier 2013
Le présent arrêté prend effet à compter de l'exercice 2013.
1 version
Créé le 1 janvier 2013
La directrice générale de la cohésion sociale est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Annexe
Abrogé1 janvier 2014Fait le 24 décembre 2012.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale
de la cohésion sociale,
S. Fourcade
Abrogé depuis le mercredi 1 janvier 2014
Abrogé parArrêté du 17 décembre 2013art. 2
En vigueur du lundi 31 décembre 2012 au mardi 31 décembre 2013