⚠️Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.
La ministre des solidarités et de la cohésion sociale,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles R. 314-5 (Règles de comptabilité pour les établissements sociaux)Art. R.314-5Règles de comptabilité pour les établissements sociauxLes établissements sociaux et médico-sociaux doivent suivre une nomenclature comptable en quatre niveaux, fixée par des arrêtés ministériels., R. 314-81 (Règles comptables pour les établissements sociaux et médico-sociaux)Art. R.314-81Règles comptables pour les établissements sociaux et médico-sociauxLes règles comptables pour les établissements sociaux et médico-sociaux gérés par des associations ou fondations sont précisées., R. 314-82 (Comptabilité distincte pour les établissements sociaux)Art. R.314-82Comptabilité distincte pour les établissements sociauxLes organismes gérant plusieurs établissements sociaux doivent tenir une comptabilité séparée pour chacun et tracer les mouvements financiers dans des comptes de liaison. et R. 314-95 (Placements financiers et utilisation des produits dans les établissements sociaux)Art. R.314-95Placements financiers et utilisation des produits dans les établissements sociauxLes établissements sociaux peuvent placer leur argent de manière sécurisée et utiliser les gains pour leurs dépenses ou investissements, sous certaines conditions. ;
Vu l'arrêté du 8 avril 1999 portant homologation du règlement n° 99-01 du 16 février 1999 du comité de réglementation comptable relatif aux modalités d'établissement des comptes annuels des associations et fondations ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 2011 (Règles comptables pour les établissements sociaux et médico-sociaux)Règles comptables pour les établissements sociaux et médico-sociauxUn arrêté de 2011 précise les règles comptables pour les établissements sociaux et médico-sociaux, en détaillant la gestion des budgets et des comptes. relatif au plan comptable M22 applicable aux établissements et services publics sociaux et médico-sociaux communaux, intercommunaux, départementaux et interdépartementaux ;
Vu l'avis du Conseil national de la comptabilité en date du 7 mai 2008 ;
Vu les avis n° 2012-04 du 3 juillet 2012 et n° 2012-05 du 18 octobre 2012 du conseil de normalisation des comptes publics ;
Vu l'avis de la section sociale du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale du 23 octobre 2012,
Arrête :