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Arrêté du 24 décembre 2012

relatif au plan comptable applicable aux établissements et services privés sociaux et médico-sociaux relevant du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles

Abrogé1 janvier 2014
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Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.

La ministre des solidarités et de la cohésion sociale,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles R. 314-5 (Règles de comptabilité pour les établissements sociaux), R. 314-81 (Règles comptables pour les établissements sociaux et médico-sociaux), R. 314-82 (Comptabilité distincte pour les établissements sociaux) et R. 314-95 (Placements financiers et utilisation des produits dans les établissements sociaux) ;

Vu l'arrêté du 8 avril 1999 portant homologation du règlement n° 99-01 du 16 février 1999 du comité de réglementation comptable relatif aux modalités d'établissement des comptes annuels des associations et fondations ;

Vu l'arrêté du 22 décembre 2011 (Règles comptables pour les établissements sociaux et médico-sociaux) relatif au plan comptable M22 applicable aux établissements et services publics sociaux et médico-sociaux communaux, intercommunaux, départementaux et interdépartementaux ;

Vu l'avis du Conseil national de la comptabilité en date du 7 mai 2008 ;

Vu les avis n° 2012-04 du 3 juillet 2012 et n° 2012-05 du 18 octobre 2012 du conseil de normalisation des comptes publics ;

Vu l'avis de la section sociale du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale du 23 octobre 2012,

Arrête :

En vigueur depuis le 1 janvier 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Comptabilité des établissements sociaux et médico-sociaux

Résumé. Les établissements sociaux et médico-sociaux doivent suivre un plan comptable spécifique pour leurs comptes obligatoires.

Les comptes obligatoirement ouverts dans la comptabilité des établissements et services privés sociaux et médico-sociaux relevant du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles (Article L312-1) sont ceux prévus dans le plan comptable joint en annexe du présent arrêté.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Suppression des règles comptables spécifiques pour certains établissements

Résumé. L'article abroge un arrêté de 2012 qui définissait les comptes obligatoires pour les établissements sociaux et médico-sociaux privés.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 janvier 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Nouvel arrêté comptable pour les établissements sociaux et médico-sociaux

Résumé. Un nouvel arrêté entre en vigueur à partir de l'année 2013, remplaçant les règles comptables précédentes pour certains établissements sociaux et médico-sociaux.

Le présent arrêté prend effet à compter de l'exercice 2013.

En vigueur depuis le 1 janvier 2013

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Rôle de la directrice générale dans l'application d'un arrêté

Résumé. La directrice générale de la cohésion sociale doit appliquer cet arrêté, qui sera publié officiellement.

La directrice générale de la cohésion sociale est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

Abrogé1 janvier 2014

Fait le 24 décembre 2012.

Pour la ministre et par délégation :

La directrice générale

de la cohésion sociale,

S. Fourcade

En vigueur du lundi 31 décembre 2012 au mardi 31 décembre 2013

Arrêté du 24 décembre 2012
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Annexe