Arrêté du 5 septembre 2013

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

La présentation des charges et des produits par groupes fonctionnels de l'annexe I relative à la présentation du budget prévisionnel d'un établissement et service social et médico-social relevant de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles (Article L312-1), prévue à l'article 1er de l'arrêté du 22 octobre 2003 susvisé en application du I de l'article R. 314-13 du code de l'action sociale et des familles (Règles de présentation budgétaire pour les établissements sociaux), est remplacée par la présentation figurant en annexe I du présent arrêté.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de la présentation budgétaire des établissements sociaux

Résumé. Un arrêté modifie la façon dont les budgets des établissements sociaux et médico-sociaux doivent être présentés.

La présentation des charges et des produits par groupes fonctionnels de l'annexe I relative à la présentation du budget prévisionnel d'un établissement et service social et médico-social relevant de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles (Article L312-1), prévue à l'article 1er de l'arrêté du 22 octobre 2003 susvisé en application du I de l'article R. 314-13 du code de l'action sociale et des familles (Règles de présentation budgétaire pour les établissements sociaux), est remplacée par la présentation figurant en annexe I du présent arrêté.

Historique des versions

Source : Légifrance