Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 5 octobre 2020

modifiant l'arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur et modifiant l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transmission des données sur les économies d'énergie

Résumé. Les agents de l'énergie peuvent partager des données sur les économies d'énergie avec les organismes de contrôle pour mieux vérifier les aides attribuées.

La ministre de la transition écologique,

Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 222-9 (Contrôle des règles d'économie d'énergie), L. 222-10 (Échange d'informations entre services de l'État pour le contrôle énergétique), R. 221-22 (Demande de certificats d'économies d'énergie) et R. 221-31 (Modalités d'application des certificats d'économies d'énergie) ;

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 131-3 (Rôle et missions de l'ADEME) à L. 131-7 (Application des règles sur l'Agence environnementale) et R. 131-1 (Tutelle ministérielle sur une agence environnementale) à R. 131-3 (Les missions de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie) ;

Vu le code général des impôts, notamment ses articles 200 quater (23° Crédit d'impôt pour la transition énergétique) et 244 quater U (Crédit d'impôt pour les prêts sans intérêt dédiés à l'efficacité énergétique) ;

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 321-1 (Rôle de l'Agence nationale de l'habitat) et suivants, R. 321-1 (Création et tutelle de l'Agence nationale de l'habitat) et suivants, et D. 319-16 (Aide financière pour la rénovation énergétique des logements) ;

Vu la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, notamment son article 15 (Création d'une prime de transition énergétique) ;

Vu le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 (Création d'une prime de transition énergétique pour la rénovation des logements) modifié relatif à la prime de transition énergétique ;

Vu le décret n° 2014-812 du 16 juillet 2014 (Qualification obligatoire pour les travaux d'amélioration énergétique) modifié pris pour l'application du second alinéa du 2 de l'article 200 quater du code général des impôts (23° Crédit d'impôt pour la transition énergétique) et du dernier alinéa du 2 du I de l'article 244 quater U du code général des impôts (Crédit d'impôt pour les prêts sans intérêt dédiés à l'efficacité énergétique) ;

Vu l'arrêté du 1er décembre 2015 (Règles pour les formations continues dans la construction) modifié relatif aux critères de qualifications requis pour le bénéfice du crédit d'impôt pour la transition énergétique et des avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens ;

Vu l'arrêté du 4 septembre 2014 (Certificats d'économies d'énergie : règles et procédures) modifié fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur ;

Vu l'arrêté du 29 décembre 2014 (Règles d'économies d'énergie pour différents carburants et rénovations) modifié relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 29 septembre 2020,

Arrête :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transmission des données sur les économies d'énergie

Résumé. Les agents du code de l'énergie peuvent transmettre des données sur les travaux d'économies d'énergie aux organismes de contrôle et de certification.

A créé les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transmission des résultats des contrôles énergétiques aux agences

Résumé. Les agents de l'énergie peuvent désormais transmettre les résultats de leurs contrôles sur les économies d'énergie dans les bâtiments résidentiels à une agence pour l'aider à mieux contrôler les aides qu'elle attribue.

A créé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 12 octobre 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication d'un arrêté dans le Journal officiel

Résumé. Un arrêté du 5 octobre 2020 doit être publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 5 octobre 2020.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de l'énergie et du climat,

L. Michel

En vigueur depuis le lundi 12 octobre 2020

Arrêté du 5 octobre 2020
Article 1
Article 2
Article 3