Arrêté du 5 octobre 2020

Article 2

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Article 2

A créé les dispositions suivantes :

- ARRÊTÉ du 29 décembre 2014

Art. 8-11

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Transmission des résultats des contrôles énergétiques aux agences

Résumé. Les agents de l'énergie peuvent désormais transmettre les résultats de leurs contrôles sur les économies d'énergie dans les bâtiments résidentiels à une agence pour l'aider à mieux contrôler les aides qu'elle attribue.

A créé les dispositions suivantes :

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Source : Légifrance