En vigueur depuis le 12 octobre 2020 · Dernière version le 21 décembre 2020
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Transmission et conservation des données sur les économies d'énergie
I. - A la seule fin de procéder au contrôle du signe de qualité mentionné au I de l'article 2 (Obtention d'un signe de qualité pour les travaux) du décret n° 2014-812 du 16 juillet 2014 (Qualification obligatoire pour les travaux d'amélioration énergétique) pris pour l'application du second alinéa du 2 de l'article 200 quater du code général des impôts (23° Crédit d'impôt pour la transition énergétique) et du dernier alinéa du 2 du I de l'article 244 quater U du code général des impôts (Crédit d'impôt pour les prêts sans intérêt dédiés à l'efficacité énergétique), les agents mentionnés à l'article L. 222-9 du code de l'énergie (Contrôle des règles d'économie d'énergie) peuvent transmettre, à l'agence créée par la loi n° 90-1130 du 19 décembre 1990 ainsi qu'aux organismes de qualification et de certification mentionnés au I de l'article 2 (Identification des opérations d'économies d'énergie) de ce même décret, les données mentionnées ci-après extraites des demandes de certificats d'économies d'énergie portant sur des opérations relatives aux bâtiments résidentiels :
- numéro de SIREN et de SIRET de l'entreprise ayant réalisé les travaux ;
- type de travaux et référence de l'opération standardisée d'économies d'énergie concernée ;
- adresse de la réalisation des travaux ;
- date d'achèvement de l'opération (date de facture par exemple) ;
- nom de l'organisme ayant délivré la qualification ou la certification et la référence de celle-ci.
A cette même fin, l'agence créée par la loi n° 90-1130 du 19 décembre 1990 peut transmettre les données ainsi reçues aux organismes de qualification et de certification précités.
Les données transmises par les agents mentionnés à l'article L. 222-9 du code de l'énergie (Contrôle des règles d'économie d'énergie) ou par l'agence créée par la loi n° 90-1130 du 19 décembre 1990 ne peuvent être conservées par ladite agence et par les organismes de qualification et de certification pendant une durée supérieure à quarante-huit mois à compter de leur réception.
II.-A la seule fin de permettre à l'agence mentionnée à l'article L. 321-1 du code de la construction et de l'habitation (Rôle de l'Agence nationale de l'habitat) de vérifier le respect de la réglementation relative aux aides qu'elle attribue, mentionnées au II de l'article 15 (Création d'une prime de transition énergétique) de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 et à l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (Subventions pour l'amélioration de l'habitat), les agents mentionnés à l'article L. 222-9 du code de l'énergie (Contrôle des règles d'économie d'énergie) peuvent transmettre, à l'agence mentionnée à l'article L. 321-1 du code de la construction et de l'habitation (Rôle de l'Agence nationale de l'habitat), les données mentionnées ci-après extraites des demandes de certificats d'économies d'énergie portant sur des opérations relatives aux bâtiments résidentiels :
- numéro de SIREN et de SIRET de l'entreprise ayant réalisé les travaux ;
- type de travaux et référence de l'opération standardisée d'économies d'énergie concernée ;
- adresse de la réalisation des travaux ;
- date d'achèvement de l'opération (date de facture par exemple).
Les données transmises par les agents mentionnés à l'article L. 222-9 du code de l'énergie (Contrôle des règles d'économie d'énergie) ne peuvent être conservées par l'agence mentionnée ci-dessus pendant une durée supérieure à quarante-huit mois à compter de leur réception.