Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression des règles de contrôle économique et financier
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 10 juillet 2009Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7
- Arrêté du 26 mars 2010Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7