ARRÊTÉ du 5 octobre 2015

Article 11

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Article 11

A abrogé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 10 juillet 2009

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7

- Arrêté du 26 mars 2010

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7

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Suppression des règles de contrôle économique et financier

Résumé. L'arrêté supprime les règles de contrôle économique et financier sur l'Agence française pour les investissements internationaux.

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 10 juillet 2009Art. 1 : Contrôle financier d'UBIFRANCEArrêté du 10 juillet 2009Art. 2 : Rôle consultatif du contrôleur dans les instances administrativesArrêté du 10 juillet 2009Art. 3 : Accès du contrôleur aux documents de gestion financière
- Arrêté du 10 juillet 2009
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7
- Arrêté du 26 mars 2010
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7

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