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Arrêté du 10 juillet 2009

Article 1

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Article 1

L'autorité chargée du contrôle économique et financier de l'Etat sur l'Agence française pour les investissements internationaux, ci-après dénommée « le contrôleur », exerce une mission générale de surveillance de l'activité économique et de la gestion financière de l'agence, dont elle analyse les risques et évalue les performances en veillant aux intérêts patrimoniaux et financiers de l'Etat.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé14 octobre 2015

Créé le 1 août 2009 · Abrogé le 14 octobre 2015

L'autorité chargée du contrôle économique et financier de l'Etat sur l'Agence française pour les investissements internationaux, ci-après dénommée « le contrôleur », exerce une mission générale de surveillance de l'activité économique et de la gestion financière de l'agence, dont elle analyse les risques et évalue les performances en veillant aux intérêts patrimoniaux et financiers de l'Etat.

Historique des versions

En vigueur du samedi 1 août 2009 au mardi 13 octobre 2015

Source : Légifrance