Abrogé par ARRÊTÉ du 5 octobre 2015 - art. 11
Créé le 1 août 2009 · Abrogé le 14 octobre 2015
L'autorité chargée du contrôle économique et financier de l'Etat sur l'Agence française pour les investissements internationaux, ci-après dénommée « le contrôleur », exerce une mission générale de surveillance de l'activité économique et de la gestion financière de l'agence, dont elle analyse les risques et évalue les performances en veillant aux intérêts patrimoniaux et financiers de l'Etat.