Abrogé par ARRÊTÉ du 5 octobre 2015 - art. 11
Créé le 8 avril 2010 · Abrogé le 14 octobre 2015
L'autorité chargée du contrôle économique et financier de l'Etat sur UBIFRANCE, Agence française pour le développement international des entreprises, ci-après dénommée « le contrôleur », exerce une mission générale de surveillance de l'activité économique et de la gestion financière de l'agence, dont elle analyse les risques et évalue les performances en veillant aux intérêts patrimoniaux et financiers de l'Etat.