Abrogé par ARRÊTÉ du 5 octobre 2015 - art. 11
Créé le 8 avril 2010 · Abrogé le 14 octobre 2015
Le contrôleur a entrée avec voix consultative aux séances du conseil d'administration ainsi que toutes commissions ou organes existant au sein de l'agence. Les procès-verbaux lui sont adressés, en ce qui concerne le conseil d'administration, dans les deux semaines qui suivent la séance et, en ce qui concerne les autres instances, dès leur établissement.