Abrogé14 octobre 2015
Abrogé par ARRÊTÉ du 5 octobre 2015 - art. 11
Créé le 1 août 2009
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 10 juillet 2009
Article 7
Historique des versions
Abrogé depuis le mercredi 14 octobre 2015
Abrogé parARRÊTÉ du 5 octobre 2015art. 11
En vigueur du samedi 1 août 2009 au mardi 13 octobre 2015
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.