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Arrêté du 26 mars 2010

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Article 4

Outre les avis prévus au 15° de l'article 7 du décret du 30 janvier 2004 susvisé, sont soumis à l'avis préalable du contrôleur, selon des seuils et modalités qu'il fixe après consultation du directeur général :
― les états de versement des subventions accordées par l'Etat ;
― les contrats de travail, contrat de mission ou contrat équivalent, ainsi que les conditions générales de recrutement, d'emploi et de rémunération ;
― les marchés, contrats de service ou de sous-traitance, et conventions conclus en France ou à l'étranger ;
― les décisions d'attribution d'honoraires, prêts et subventions ;
― les transactions ;
― les emprunts ;
― les engagements immobiliers, dont les prises à bail ;
― les garanties, avals, hypothèques et cautions.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé14 octobre 2015

Créé le 8 avril 2010 · Abrogé le 14 octobre 2015

Outre les avis prévus au 15° de l'article 7 du décret du 30 janvier 2004 susvisé, sont soumis à l'avis préalable du contrôleur, selon des seuils et modalités qu'il fixe après consultation du directeur général :
― les états de versement des subventions accordées par l'Etat ;
― les contrats de travail, contrat de mission ou contrat équivalent, ainsi que les conditions générales de recrutement, d'emploi et de rémunération ;
― les marchés, contrats de service ou de sous-traitance, et conventions conclus en France ou à l'étranger ;
― les décisions d'attribution d'honoraires, prêts et subventions ;
― les transactions ;
― les emprunts ;
― les engagements immobiliers, dont les prises à bail ;
― les garanties, avals, hypothèques et cautions.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 8 avril 2010 au mardi 13 octobre 2015

Source : Légifrance