Outre les avis prévus au 15° de l'article 7 du décret du 30 janvier 2004 susvisé, sont soumis à l'avis préalable du contrôleur, selon des seuils et modalités qu'il fixe après consultation du directeur général :
― les états de versement des subventions accordées par l'Etat ;
― les contrats de travail, contrat de mission ou contrat équivalent, ainsi que les conditions générales de recrutement, d'emploi et de rémunération ;
― les marchés, contrats de service ou de sous-traitance, et conventions conclus en France ou à l'étranger ;
― les décisions d'attribution d'honoraires, prêts et subventions ;
― les transactions ;
― les emprunts ;
― les engagements immobiliers, dont les prises à bail ;
― les garanties, avals, hypothèques et cautions.