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Arrêté du 5 octobre 1973

relatif aux modalités du contrôle financier sur les parcs nationaux

Abrogé6 juillet 2008
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Abrogé6 juillet 2008

Créé le 13 novembre 1973 · Abrogé le 6 juillet 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle financier des parcs nationaux

Résumé. Un contrôleur financier spécial vérifie les comptes des parcs nationaux pour s'assurer que tout est en ordre.

Le contrôle financier auquel sont soumis les parcs nationaux est exercé par un membre du corps du contrôle général économique et financier désigné par le ministre de l'économie et des finances et placé sous son autorité.

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Créé le 13 novembre 1973 · Abrogé le 6 juillet 2008

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Le contrôle financier et ses opérations

Résumé. Le contrôle financier vérifie toutes les opérations qui peuvent affecter les finances.

Le contrôle financier porte sur toutes les opérations susceptibles d'avoir directement ou indirectement une répercussion financière.

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Créé le 13 novembre 1973 · Abrogé le 6 juillet 2008

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Rôle du contrôleur financier dans les parcs nationaux

Résumé. Un contrôleur financier assiste aux réunions du conseil d'administration et reçoit les documents comme les autres membres.

Le membre du corps du contrôle général économique et financier assiste, avec voix consultative, aux séances du conseil d'administration et des commissions et des groupes de travail créés au sein du conseil. A cet effet, les convocations accompagnées des ordres du jour et documents à examiner lui sont adressés dans les mêmes conditions et à la même date qu'à leurs membres. Les procès-verbaux lui sont transmis dès leur établissement.

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Créé le 13 novembre 1973 · Abrogé le 6 juillet 2008

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Consultation obligatoire d'un expert financier

Résumé. Un expert financier doit être consulté sur les projets de textes et budgets qui pourraient affecter les finances des établissements publics.

Le membre du corps du contrôle général économique et financier est obligatoirement consulté sur tous les projets de décrets, arrêtés ou décisions interministérielles susceptibles d'entraîner des répercussions directes ou indirectes sur les finances de ces établissements,

ainsi que les propositions budgétaires.

Ses avis sont transmis par l'autorité de tutelle au ministère de l'économie et des finances en même temps que les projets de textes ou propositions budgétaires auxquels ils se rapportent.

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Créé le 13 novembre 1973 · Abrogé le 6 juillet 2008

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Rôle du contrôleur financier dans la vérification des documents

Résumé. Un contrôleur financier peut vérifier des documents et recevoir des rapports trimestriels pour surveiller les finances.

Pour l'exécution de sa mission, le membre du corps du contrôle général économique et financier peut procéder à toutes enquêtes, demandes, communications ou prendre connaissance sur place de tous documents ou titres détenus par l'ordonnateur ou l'agent comptable.

L'agent comptable lui adresse, chaque trimestre, dès leur arrêté, copie des balances.

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Créé le 13 novembre 1973 · Abrogé le 6 juillet 2008

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Contrôle préalable des actes financiers dans les parcs nationaux

Résumé. Certains actes administratifs des parcs nationaux doivent être approuvés à l'avance par un contrôleur financier, sauf en cas d'urgence.

Sont soumis au visa préalable du membre du corps du contrôle général économique et financier accompagnés de toutes pièces justificatives et notes explicatives :

Les actes, arrêtés ou décisions portant recrutement et promotion du personnel ainsi que ceux qui fixent leur rémunération et portent attribution de primes et indemnités diverses.

Les ordres de mission concernant les déplacements effectués hors de la métropole.

Les décisions portant attribution de subvention ou de secours.

Les marchés, conventions, commandes, travaux ou fournitures et les baux, lorsque leur montant sera supérieur à une somme fixée par le membre du corps du contrôle général économique et financier.

Les opérations en capital.

Toutefois, les dépenses qui se rapportent à des interventions d'une urgence exceptionnelle, résultant notamment de l'exercice des pouvoirs de police confiés aux directeurs, sont dispensées du visa préalable. Ces dépenses peuvent concerner des opérations :

De louage de services en vue d'opérations de surveillance,

de sauvetage des personnes et des biens et de ravitaillement du gibier ;

De location de matériel pour ces mêmes opérations ;

D'exécution de travaux indispensables.

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Créé le 13 novembre 1973 · Abrogé le 6 juillet 2008

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Délai et conditions du visa financier

Résumé. Un contrôleur financier doit donner son accord ou expliquer son refus dans un délai de trois semaines, sinon le paiement peut être bloqué.

Le membre du corps du contrôle général économique et financier doit, dans un délai maximal de trois semaines à compter de la réception dans ses bureaux des décisions soumises au visa, soit donner ce visa,

soit faire connaître à l'ordonnateur les raisons de l'ajournement ou de refus de visa.

Il ne peut être passé outre au refus de visa du membre du corps du contrôle général économique et financier que sur décision expresse du ministre de l'économie et des finances.

Le paiement d'une dépense non visée par le membre du corps du contrôle général économique et financier dans les conditions définies ci-dessus est de nature à mettre en cause la responsabilité pécuniaire de l'agent comptable.

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Créé le 13 novembre 1973 · Abrogé le 6 juillet 2008

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Rôle du contrôleur financier dans la vérification des engagements

Résumé. Le contrôleur financier vérifie les engagements budgétaires pour s'assurer qu'ils sont exacts et conformes aux règles, et qu'ils n'affectent pas négativement la situation financière de l'établissement.

Le membre du corps du contrôle général économique et financier examine les engagements soumis à son visa du point de vue de l'exactitude des évaluations, de l'imputation de la dépense, de l'application des dispositions d'ordre financier prévues par les textes légaux et réglementaires et de l'exécution conforme du budget, y compris la disponibilité des crédits, compte tenu des engagements antérieurs. Il prend également en considération les conséquences que les mesures proposées peuvent avoir sur la situation financière de l'établissement.

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Créé le 13 novembre 1973 · Abrogé le 6 juillet 2008

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Comptabilité et contrôle des dépenses publiques

Résumé. L'ordonnateur tient une comptabilité détaillée des dépenses et doit envoyer un relevé mensuel au contrôleur financier.

L'ordonnateur tient une comptabilité d'engagement de dépenses qui fait ressortir par chapitre, article et paragraphe :

Le montant des crédits primitifs et des modifications successives qui leur sont apportées ;

Le montant successif des engagements et des dégagements de dépenses que ceux-ci soient pris directement par l'ordonnateur ou après visa du contrôleur ;

Le montant des remboursements et des reversements qui peuvent ultérieurement atténuer les dépenses engagées ;

Le montant des mandats émis.

L'ordonnateur adresse au membre du corps du contrôle général économique et financier, dans les quinze premiers jours de chaque mois, le relevé des engagements de dépense du mois précédent et le montant des mandats correspondants.

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Créé le 13 novembre 1973 · Abrogé le 6 juillet 2008

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Vérification des engagements avant paiement

Résumé. Les mandats de paiement doivent indiquer les engagements qu'ils concernent, et l'agent comptable doit vérifier que ces engagements ont bien été validés avant de payer.

Les mandats de paiement doivent porter la référence du ou des engagements sur lesquels ils s'imputent.

Au moment du paiement d'une dépense dont l'engagement est sujet au visa du membre du corps du contrôle général économique et financier, l'agent comptable s'assure sous sa responsabilité personnelle et pécuniaire que l'engagement a bien été effectué, a reçu ce visa et que le montant de la dépense reste dans la limite de l'engagement visé.

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Créé le 13 novembre 1973 · Abrogé le 6 juillet 2008

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Rôle du contrôleur général économique et financier dans le recouvrement des recettes

Résumé. Un contrôleur économique suit les recettes et peut demander des titres de recettes, en vérifiant aussi les propositions de non-valeur des créances, les remises gracieuses et les placements de fonds.

Le membre du corps du contrôle général économique et financier suit le recouvrement des recettes de l'établissement ; il peut demander l'émission par l'ordonnateur d'un titre de recettes. Il vise :

Les propositions d'admission en non-valeur des créances ;

Les décisions portant remises gracieuses ;

Les décisions relatives aux placements de fonds de l'établissement.

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Créé le 13 novembre 1973 · Abrogé le 6 juillet 2008

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Abrogation d'un arrêté financier de 1963

Résumé. Un ancien arrêté de 1963 sur les finances publiques est annulé.

L'arrêté du 22 août 1963 est abrogé.

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Créé le 13 novembre 1973 · Abrogé le 6 juillet 2008

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Publication d'un arrêté dans le Journal Officiel

Résumé. Un arrêté sera publié au Journal Officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République française.

En vigueur du mardi 13 novembre 1973 au samedi 5 juillet 2008

Arrêté du 5 octobre 1973
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
Article 12
Article 13