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Arrêté du 5 octobre 1973

Article 10

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Article 10

Les mandats de paiement doivent porter la référence du ou des engagements sur lesquels ils s'imputent.

Au moment du paiement d'une dépense dont l'engagement est sujet au visa du membre du corps du contrôle général économique et financier, l'agent comptable s'assure sous sa responsabilité personnelle et pécuniaire que l'engagement a bien été effectué, a reçu ce visa et que le montant de la dépense reste dans la limite de l'engagement visé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé6 juillet 2008

Créé le 13 novembre 1973 · Abrogé le 6 juillet 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Vérification des engagements avant paiement

Résumé. Les mandats de paiement doivent indiquer les engagements qu'ils concernent, et l'agent comptable doit vérifier que ces engagements ont bien été validés avant de payer.

Les mandats de paiement doivent porter la référence du ou des engagements sur lesquels ils s'imputent.

Au moment du paiement d'une dépense dont l'engagement est sujet au visa du membre du corps du contrôle général économique et financier, l'agent comptable s'assure sous sa responsabilité personnelle et pécuniaire que l'engagement a bien été effectué, a reçu ce visa et que le montant de la dépense reste dans la limite de l'engagement visé.

Historique des versions

En vigueur du mardi 10 mai 2005 au samedi 5 juillet 2008

En résumé. Le texte a été modifié pour préciser que le visa doit être donné par un membre du corps du contrôle général économique et financier, au lieu d'un contrôleur.

En vigueur du mardi 13 novembre 1973 au lundi 9 mai 2005

Source : Légifrance