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Arrêté du 5 octobre 1973

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Article 6

Sont soumis au visa préalable du membre du corps du contrôle général économique et financier accompagnés de toutes pièces justificatives et notes explicatives :

Les actes, arrêtés ou décisions portant recrutement et promotion du personnel ainsi que ceux qui fixent leur rémunération et portent attribution de primes et indemnités diverses.

Les ordres de mission concernant les déplacements effectués hors de la métropole.

Les décisions portant attribution de subvention ou de secours.

Les marchés, conventions, commandes, travaux ou fournitures et les baux, lorsque leur montant sera supérieur à une somme fixée par le membre du corps du contrôle général économique et financier.

Les opérations en capital.

Toutefois, les dépenses qui se rapportent à des interventions d'une urgence exceptionnelle, résultant notamment de l'exercice des pouvoirs de police confiés aux directeurs, sont dispensées du visa préalable. Ces dépenses peuvent concerner des opérations :

De louage de services en vue d'opérations de surveillance,

de sauvetage des personnes et des biens et de ravitaillement du gibier ;

De location de matériel pour ces mêmes opérations ;

D'exécution de travaux indispensables.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé6 juillet 2008

Créé le 13 novembre 1973 · Abrogé le 6 juillet 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle préalable des actes financiers dans les parcs nationaux

Résumé. Certains actes administratifs des parcs nationaux doivent être approuvés à l'avance par un contrôleur financier, sauf en cas d'urgence.

Sont soumis au visa préalable du membre du corps du contrôle général économique et financier accompagnés de toutes pièces justificatives et notes explicatives :

Les actes, arrêtés ou décisions portant recrutement et promotion du personnel ainsi que ceux qui fixent leur rémunération et portent attribution de primes et indemnités diverses.

Les ordres de mission concernant les déplacements effectués hors de la métropole.

Les décisions portant attribution de subvention ou de secours.

Les marchés, conventions, commandes, travaux ou fournitures et les baux, lorsque leur montant sera supérieur à une somme fixée par le membre du corps du contrôle général économique et financier.

Les opérations en capital.

Toutefois, les dépenses qui se rapportent à des interventions d'une urgence exceptionnelle, résultant notamment de l'exercice des pouvoirs de police confiés aux directeurs, sont dispensées du visa préalable. Ces dépenses peuvent concerner des opérations :

De louage de services en vue d'opérations de surveillance,

de sauvetage des personnes et des biens et de ravitaillement du gibier ;

De location de matériel pour ces mêmes opérations ;

D'exécution de travaux indispensables.

Historique des versions

En vigueur du mardi 10 mai 2005 au samedi 5 juillet 2008

En résumé. Le terme 'contrôleur' est remplacé par 'membre du corps du contrôle général économique et financier' et une nouvelle catégorie de dépenses urgentes (louage de services pour opérations de surveillance) est ajoutée.

En vigueur du mardi 13 novembre 1973 au lundi 9 mai 2005

Source : Légifrance