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Arrêté du 5 octobre 1973

Article 11

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Article 11

Le membre du corps du contrôle général économique et financier suit le recouvrement des recettes de l'établissement ; il peut demander l'émission par l'ordonnateur d'un titre de recettes. Il vise :

Les propositions d'admission en non-valeur des créances ;

Les décisions portant remises gracieuses ;

Les décisions relatives aux placements de fonds de l'établissement.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé6 juillet 2008

Créé le 13 novembre 1973 · Abrogé le 6 juillet 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle du contrôleur général économique et financier dans le recouvrement des recettes

Résumé. Un contrôleur économique suit les recettes et peut demander des titres de recettes, en vérifiant aussi les propositions de non-valeur des créances, les remises gracieuses et les placements de fonds.

Le membre du corps du contrôle général économique et financier suit le recouvrement des recettes de l'établissement ; il peut demander l'émission par l'ordonnateur d'un titre de recettes. Il vise :

Les propositions d'admission en non-valeur des créances ;

Les décisions portant remises gracieuses ;

Les décisions relatives aux placements de fonds de l'établissement.

Historique des versions

En vigueur du mardi 10 mai 2005 au samedi 5 juillet 2008

En résumé. Le rôle du contrôleur financier est élargi pour inclure le suivi des recettes de l'établissement, avec la possibilité de demander l'émission d'un titre de recettes.

En vigueur du mardi 13 novembre 1973 au lundi 9 mai 2005

Source : Légifrance