Abrogé par Arrêté du 24 juin 2008 - art. 8 (Ab)
Créé le 13 novembre 1973 · Abrogé le 6 juillet 2008
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Comptabilité et contrôle des dépenses publiques
L'ordonnateur tient une comptabilité d'engagement de dépenses qui fait ressortir par chapitre, article et paragraphe :
Le montant des crédits primitifs et des modifications successives qui leur sont apportées ;
Le montant successif des engagements et des dégagements de dépenses que ceux-ci soient pris directement par l'ordonnateur ou après visa du contrôleur ;
Le montant des remboursements et des reversements qui peuvent ultérieurement atténuer les dépenses engagées ;
Le montant des mandats émis.
L'ordonnateur adresse au membre du corps du contrôle général économique et financier, dans les quinze premiers jours de chaque mois, le relevé des engagements de dépense du mois précédent et le montant des mandats correspondants.