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Arrêté du 5 octobre 1973

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Article 9

L'ordonnateur tient une comptabilité d'engagement de dépenses qui fait ressortir par chapitre, article et paragraphe :

Le montant des crédits primitifs et des modifications successives qui leur sont apportées ;

Le montant successif des engagements et des dégagements de dépenses que ceux-ci soient pris directement par l'ordonnateur ou après visa du contrôleur ;

Le montant des remboursements et des reversements qui peuvent ultérieurement atténuer les dépenses engagées ;

Le montant des mandats émis.

L'ordonnateur adresse au membre du corps du contrôle général économique et financier, dans les quinze premiers jours de chaque mois, le relevé des engagements de dépense du mois précédent et le montant des mandats correspondants.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé6 juillet 2008

Créé le 13 novembre 1973 · Abrogé le 6 juillet 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Comptabilité et contrôle des dépenses publiques

Résumé. L'ordonnateur tient une comptabilité détaillée des dépenses et doit envoyer un relevé mensuel au contrôleur financier.

L'ordonnateur tient une comptabilité d'engagement de dépenses qui fait ressortir par chapitre, article et paragraphe :

Le montant des crédits primitifs et des modifications successives qui leur sont apportées ;

Le montant successif des engagements et des dégagements de dépenses que ceux-ci soient pris directement par l'ordonnateur ou après visa du contrôleur ;

Le montant des remboursements et des reversements qui peuvent ultérieurement atténuer les dépenses engagées ;

Le montant des mandats émis.

L'ordonnateur adresse au membre du corps du contrôle général économique et financier, dans les quinze premiers jours de chaque mois, le relevé des engagements de dépense du mois précédent et le montant des mandats correspondants.

Historique des versions

En vigueur du mardi 10 mai 2005 au samedi 5 juillet 2008

En résumé. Le contrôleur financier est remplacé par un membre du corps du contrôle général économique et financier, sans changement des autres obligations comptables.

En vigueur du mardi 13 novembre 1973 au lundi 9 mai 2005

Source : Légifrance