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Arrêté du 5 octobre 1973

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Article 12

L'arrêté du 22 août 1963 est abrogé.

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Abrogé6 juillet 2008

Créé le 13 novembre 1973 · Abrogé le 6 juillet 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Abrogation d'un arrêté financier de 1963

Résumé. Un ancien arrêté de 1963 sur les finances publiques est annulé.

L'arrêté du 22 août 1963 est abrogé.

Relations

cite

cite  Arrêté 1963-08-22 abrogé

Historique des versions

En vigueur du mardi 13 novembre 1973 au samedi 5 juillet 2008

Source : Légifrance