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Arrêté du 5 octobre 1973

Article 5

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Article 5

Pour l'exécution de sa mission, le membre du corps du contrôle général économique et financier peut procéder à toutes enquêtes, demandes, communications ou prendre connaissance sur place de tous documents ou titres détenus par l'ordonnateur ou l'agent comptable.

L'agent comptable lui adresse, chaque trimestre, dès leur arrêté, copie des balances.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé6 juillet 2008

Créé le 13 novembre 1973 · Abrogé le 6 juillet 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle du contrôleur financier dans la vérification des documents

Résumé. Un contrôleur financier peut vérifier des documents et recevoir des rapports trimestriels pour surveiller les finances.

Pour l'exécution de sa mission, le membre du corps du contrôle général économique et financier peut procéder à toutes enquêtes, demandes, communications ou prendre connaissance sur place de tous documents ou titres détenus par l'ordonnateur ou l'agent comptable.

L'agent comptable lui adresse, chaque trimestre, dès leur arrêté, copie des balances.

Historique des versions

En vigueur du mardi 10 mai 2005 au samedi 5 juillet 2008

En résumé. Le texte remplace 'contrôleur' par 'membre du corps du contrôle général économique et financier' pour désigner l'autorité en charge des enquêtes et vérifications.

En vigueur du mardi 13 novembre 1973 au lundi 9 mai 2005

Source : Légifrance