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Arrêté du 5 octobre 1973

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Article 7

Le membre du corps du contrôle général économique et financier doit, dans un délai maximal de trois semaines à compter de la réception dans ses bureaux des décisions soumises au visa, soit donner ce visa,

soit faire connaître à l'ordonnateur les raisons de l'ajournement ou de refus de visa.

Il ne peut être passé outre au refus de visa du membre du corps du contrôle général économique et financier que sur décision expresse du ministre de l'économie et des finances.

Le paiement d'une dépense non visée par le membre du corps du contrôle général économique et financier dans les conditions définies ci-dessus est de nature à mettre en cause la responsabilité pécuniaire de l'agent comptable.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé6 juillet 2008

Créé le 13 novembre 1973 · Abrogé le 6 juillet 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délai et conditions du visa financier

Résumé. Un contrôleur financier doit donner son accord ou expliquer son refus dans un délai de trois semaines, sinon le paiement peut être bloqué.

Le membre du corps du contrôle général économique et financier doit, dans un délai maximal de trois semaines à compter de la réception dans ses bureaux des décisions soumises au visa, soit donner ce visa,

soit faire connaître à l'ordonnateur les raisons de l'ajournement ou de refus de visa.

Il ne peut être passé outre au refus de visa du membre du corps du contrôle général économique et financier que sur décision expresse du ministre de l'économie et des finances.

Le paiement d'une dépense non visée par le membre du corps du contrôle général économique et financier dans les conditions définies ci-dessus est de nature à mettre en cause la responsabilité pécuniaire de l'agent comptable.

Historique des versions

En vigueur du mardi 10 mai 2005 au samedi 5 juillet 2008

En résumé. Le texte a été mis à jour pour remplacer 'contrôleur' par 'membre du corps du contrôle général économique et financier' et pour simplifier la structure des phrases concernant le visa des décisions.

En vigueur du mardi 13 novembre 1973 au lundi 9 mai 2005

Source : Légifrance