Article précédent

Article suivant

Arrêté du 5 octobre 1973

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

Le membre du corps du contrôle général économique et financier est obligatoirement consulté sur tous les projets de décrets, arrêtés ou décisions interministérielles susceptibles d'entraîner des répercussions directes ou indirectes sur les finances de ces établissements,

ainsi que les propositions budgétaires.

Ses avis sont transmis par l'autorité de tutelle au ministère de l'économie et des finances en même temps que les projets de textes ou propositions budgétaires auxquels ils se rapportent.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé6 juillet 2008

Créé le 13 novembre 1973 · Abrogé le 6 juillet 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Consultation obligatoire d'un expert financier

Résumé. Un expert financier doit être consulté sur les projets de textes et budgets qui pourraient affecter les finances des établissements publics.

Le membre du corps du contrôle général économique et financier est obligatoirement consulté sur tous les projets de décrets, arrêtés ou décisions interministérielles susceptibles d'entraîner des répercussions directes ou indirectes sur les finances de ces établissements,

ainsi que les propositions budgétaires.

Ses avis sont transmis par l'autorité de tutelle au ministère de l'économie et des finances en même temps que les projets de textes ou propositions budgétaires auxquels ils se rapportent.

Historique des versions

En vigueur du mardi 10 mai 2005 au samedi 5 juillet 2008

En résumé. Le contrôleur financier est renommé membre du corps du contrôle général économique et financier, avec une extension de ses prérogatives de consultation.

En vigueur du mardi 13 novembre 1973 au lundi 9 mai 2005

Source : Légifrance