Arrêté du 5 novembre 2018

Article 2

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Article 2

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent :
1° Aux bateaux et engins flottants visés à l'article D. 4221-1 du code des transports (Certificat obligatoire pour certains bateaux) ;
2° Aux bateaux de marchandises, aux bateaux à passagers, aux bateaux de plaisance et aux engins flottants visés à l'article D. 4221-3 du code des transports (Certificat de bateau pour la navigation intérieure), naviguant ou stationnant sur les eaux nationales destinées à la navigation des bateaux visées à l'article D. 4211-1 du code des transports (Classement des eaux nationales pour la navigation).
Les eaux nationales destinées à la navigation des bateaux sont définies dans l'arrêté du 2 octobre 2018 susvisé (Règles de navigation pour les bateaux dans les eaux intérieures).

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En vigueur depuis le 7 décembre 2018

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Application des règles aux bateaux et engins flottants

Résumé. L'arrêté du 5 novembre 2018 précise les bateaux et engins flottants concernés par ses dispositions, en fonction de leur type et de leur zone de navigation.

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent :
1° Aux bateaux et engins flottants visés à l'article D. 4221-1 du code des transports (Certificat obligatoire pour certains bateaux) ;
2° Aux bateaux de marchandises, aux bateaux à passagers, aux bateaux de plaisance et aux engins flottants visés à l'article D. 4221-3 du code des transports (Certificat de bateau pour la navigation intérieure), naviguant ou stationnant sur les eaux nationales destinées à la navigation des bateaux visées à l'article D. 4211-1 du code des transports (Classement des eaux nationales pour la navigation).
Les eaux nationales destinées à la navigation des bateaux sont définies dans l'arrêté du 2 octobre 2018 susvisé (Règles de navigation pour les bateaux dans les eaux intérieures).

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En vigueur depuis le vendredi 7 décembre 2018

Source : Légifrance