Arrêté du 5 novembre 2018

Article 6

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 6

En application des articles D. 4221-12 (Navigation en zone 1 : conditions pour les bateaux) à D. 4221-16 (Certificat de conformité pour la navigation intérieure) du code des transports :
1° Les bateaux qui naviguent sur les zones 1 définies à l'article D. 4211-1 du code des transports (Classement des eaux nationales pour la navigation) disposent d'un certificat de l'Union ou d'un certificat de visite délivré sur le fondement de l'article 22 de la convention révisée pour la navigation sur le Rhin et d'un certificat de l'Union supplémentaire attestant la conformité aux prescriptions techniques complémentaires pour la zone 1 définies dans l'arrêté du 2 octobre 2018 susvisé (Règles de navigation pour les bateaux dans les eaux intérieures) ;
2° Les bateaux et engins flottants qui naviguent sur les zones 2 définies à l'article D. 4211-1 du code des transports (Classement des eaux nationales pour la navigation) disposent d'un certificat de l'Union ou d'un certificat de visite délivré sur le fondement de l'article 22 de la convention révisée pour la navigation sur le Rhin et d'un certificat de l'Union supplémentaire attestant la conformité aux prescriptions techniques complémentaires pour la zone 2 définies dans l'arrêté du 2 octobre 2018 susvisé (Règles de navigation pour les bateaux dans les eaux intérieures).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 7 décembre 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Certificats obligatoires pour la navigation sur les zones spécifiques

Résumé. Les bateaux doivent avoir des certificats spécifiques pour naviguer sur les zones 1 et 2 des eaux intérieures.

En application des articles D. 4221-12 (Navigation en zone 1 : conditions pour les bateaux) à D. 4221-16 (Certificat de conformité pour la navigation intérieure) du code des transports :
1° Les bateaux qui naviguent sur les zones 1 définies à l'article D. 4211-1 du code des transports (Classement des eaux nationales pour la navigation) disposent d'un certificat de l'Union ou d'un certificat de visite délivré sur le fondement de l'article 22 de la convention révisée pour la navigation sur le Rhin et d'un certificat de l'Union supplémentaire attestant la conformité aux prescriptions techniques complémentaires pour la zone 1 définies dans l'arrêté du 2 octobre 2018 susvisé (Règles de navigation pour les bateaux dans les eaux intérieures) ;
2° Les bateaux et engins flottants qui naviguent sur les zones 2 définies à l'article D. 4211-1 du code des transports (Classement des eaux nationales pour la navigation) disposent d'un certificat de l'Union ou d'un certificat de visite délivré sur le fondement de l'article 22 de la convention révisée pour la navigation sur le Rhin et d'un certificat de l'Union supplémentaire attestant la conformité aux prescriptions techniques complémentaires pour la zone 2 définies dans l'arrêté du 2 octobre 2018 susvisé (Règles de navigation pour les bateaux dans les eaux intérieures).

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 7 décembre 2018

Source : Légifrance