En vigueur depuis le 7 décembre 2018
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Règles techniques pour les certificats de bateaux de marchandises
Les prescriptions techniques visées à l'article D. 4211-2 du code des transports (Règles techniques pour les bateaux de navigation intérieure), permettant la délivrance d'un certificat de bateau aux bateaux de marchandises visés à l'article D. 4221-3 du même code (Certificat de bateau pour la navigation intérieure), sont définies par l'annexe 1 du présent arrêté.