Arrêté du 5 novembre 2018

Article 4

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Article 4

Les prescriptions techniques visées à l'article D. 4211-2 du code des transports (Règles techniques pour les bateaux de navigation intérieure), permettant la délivrance d'un certificat de bateau aux bateaux de marchandises visés à l'article D. 4221-3 du même code (Certificat de bateau pour la navigation intérieure), sont définies par l'annexe 1 du présent arrêté.

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En vigueur depuis le 7 décembre 2018

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Règles techniques pour les certificats de bateaux de marchandises

Résumé. L'article définit les règles techniques pour obtenir un certificat de bateau pour certains bateaux de marchandises.

Les prescriptions techniques visées à l'article D. 4211-2 du code des transports (Règles techniques pour les bateaux de navigation intérieure), permettant la délivrance d'un certificat de bateau aux bateaux de marchandises visés à l'article D. 4221-3 du même code (Certificat de bateau pour la navigation intérieure), sont définies par l'annexe 1 du présent arrêté.

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En vigueur depuis le vendredi 7 décembre 2018

Source : Légifrance