La ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social, la ministre des droits des femmes, de la ville, de la jeunesse et des sports,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son livre IV ;
Vu la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 (Loi du 17 mai 2011 : Renforcement des peines et simplification administrative)Loi du 17 mai 2011 : Renforcement des peines et simplification administrativeLa loi du 17 mai 2011 renforce les peines pour certaines violences, simplifie les relations avec les administrations, modernise l'urbanisme et le vote des Français à l'étranger. de simplification et d'amélioration de la qualité du droit, notamment son article 109 (Recrutement et statut des personnels des groupements d'intérêt public)Art. 109Recrutement et statut des personnels des groupements d'intérêt publicL'article explique comment sont recrutés les employés d'un groupement d'intérêt public et quelles règles ils doivent suivre. ;
Vu le décret n° 53-531 du 28 mai 1953 relatif à l'application aux régimes spéciaux de la loi n° 46-2426 du 30 octobre 1946 sur la prévention et la réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles ;
Vu le décret n° 78-457 du 17 mars 1978 fixant les dispositions applicables aux agents contractuels de l'administration centrale et des services extérieurs du ministère du travail et du ministère de la santé et de la sécurité sociale ;
Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 (Règles pour les agents contractuels de l'État)Règles pour les agents contractuels de l'ÉtatCe décret établit les règles pour les agents contractuels de l'État, couvrant leur recrutement, leurs droits (congés, santé, formation), leur mobilité et la fin de leur contrat. relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 (Protection sociale des agents non titulaires de l'État)Art. 7Protection sociale des agents non titulaires de l'ÉtatLa loi prévoit des règles pour les agents non titulaires de l'État, notamment des protections sociales similaires à celles des fonctionnaires. de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment ses articles 1er et 2 ;
Vu l'arrêté du 12 décembre 2012 (Création d'une commission pour les accidents de travail des agents contractuels)Création d'une commission pour les accidents de travail des agents contractuelsUn arrêté de 2012 crée une commission pour examiner les accidents du travail et maladies professionnelles des agents contractuels, avec des règles sur sa composition, son fonctionnement et les droits des agents. instituant une commission chargée de donner des avis en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles survenus aux personnels non titulaires ;
Vu l'avis du comité technique ministériel placé auprès des ministres chargées des affaires sociales et de la santé, des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative en date du 19 février 2014 ;
Vu l'avis du comité technique ministériel placé auprès du ministre chargé du travail, de l'emploi et du dialogue social en date du 28 avril 2014,
Arrêtent :