Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 12 décembre 2012 > > Art. 1 > >
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JORF n°0130 du 6 juin 2014
Arrêté du 5 mai 2014
La ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social, la ministre des droits des femmes, de la ville, de la jeunesse et des sports,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son livre IV ;
Vu la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit, notamment son article 109 ;
Vu le décret n° 53-531 du 28 mai 1953 relatif à l'application aux régimes spéciaux de la loi n° 46-2426 du 30 octobre 1946 sur la prévention et la réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles ;
Vu le décret n° 78-457 du 17 mars 1978 fixant les dispositions applicables aux agents contractuels de l'administration centrale et des services extérieurs du ministère du travail et du ministère de la santé et de la sécurité sociale ;
Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment ses articles 1er et 2 ;
Vu l'arrêté du 12 décembre 2012 instituant une commission chargée de donner des avis en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles survenus aux personnels non titulaires ;
Vu l'avis du comité technique ministériel placé auprès des ministres chargées des affaires sociales et de la santé, des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative en date du 19 février 2014 ;
Vu l'avis du comité technique ministériel placé auprès du ministre chargé du travail, de l'emploi et du dialogue social en date du 28 avril 2014,
Arrêtent :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 12 décembre 2012 > > Art. 3 > >
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Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 12 décembre 2012 > > Art. 7 > >
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Article 4
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 12 décembre 2012 > > Art. 8 > >
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Article 5
Le directeur des ressources humaines est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 5 mai 2014.
La ministre des affaires sociales
et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des ressources humaines,
J. Blondel
Le ministre du travail, de l'emploi
et du dialogue social,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des ressources humaines,
J. Blondel
La ministre des droits des femmes,
de la ville, de la jeunesse et des sports,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des ressources humaines,
J. Blondel