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Arrêté du 5 mai 2014

modifiant l'arrêté du 12 décembre 2012 instituant une commission chargée de donner des avis en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles survenus aux personnels non titulaires

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de la commission pour les indemnités des agents non titulaires

Résumé. Un arrêté modifie les règles de fonctionnement d'une commission qui s'occupe des indemnités pour accidents du travail et maladies professionnelles des agents non titulaires.

La ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social, la ministre des droits des femmes, de la ville, de la jeunesse et des sports,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son livre IV ;

Vu la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 (Loi du 17 mai 2011 : Renforcement des peines et simplification administrative) de simplification et d'amélioration de la qualité du droit, notamment son article 109 (Recrutement et statut des personnels des groupements d'intérêt public) ;

Vu le décret n° 53-531 du 28 mai 1953 relatif à l'application aux régimes spéciaux de la loi n° 46-2426 du 30 octobre 1946 sur la prévention et la réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles ;

Vu le décret n° 78-457 du 17 mars 1978 fixant les dispositions applicables aux agents contractuels de l'administration centrale et des services extérieurs du ministère du travail et du ministère de la santé et de la sécurité sociale ;

Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 (Règles pour les agents contractuels de l'État) relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 (Protection sociale des agents non titulaires de l'État) de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment ses articles 1er et 2 ;

Vu l'arrêté du 12 décembre 2012 (Création d'une commission pour les accidents de travail des agents contractuels) instituant une commission chargée de donner des avis en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles survenus aux personnels non titulaires ;

Vu l'avis du comité technique ministériel placé auprès des ministres chargées des affaires sociales et de la santé, des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative en date du 19 février 2014 ;

Vu l'avis du comité technique ministériel placé auprès du ministre chargé du travail, de l'emploi et du dialogue social en date du 28 avril 2014,

Arrêtent :

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Modification des avis de la commission paritaire sur les accidents du travail

Résumé. La commission paritaire donne son avis sur les indemnités et rentes pour accidents du travail ou maladies professionnelles des personnels non titulaires.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification de la composition d'une commission administrative

Résumé. La composition de la commission des ressources humaines est modifiée pour inclure un représentant du directeur des ressources humaines et une sous-directrice de la qualité de vie au travail.

A modifié les dispositions suivantes :

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Participation des membres suppléants aux réunions de la commission

Résumé. Les membres suppléants peuvent maintenant assister aux réunions de la commission sans pouvoir voter, sauf s'ils remplacent un membre titulaire absent.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles de délibération de la commission

Résumé. La commission doit avoir la majorité des membres présents avec droit de vote pour émettre un avis.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 7 juin 2014

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Rôle du DRH dans l'exécution d'un arrêté

Résumé. Le directeur des ressources humaines doit s'occuper de la mise en œuvre d'un arrêté publié dans le Journal officiel.

Le directeur des ressources humaines est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 5 mai 2014.

La ministre des affaires sociales

et de la santé,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur des ressources humaines,

J. Blondel

Le ministre du travail, de l'emploi

et du dialogue social,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des ressources humaines,

J. Blondel

La ministre des droits des femmes,

de la ville, de la jeunesse et des sports,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur des ressources humaines,

J. Blondel

En vigueur depuis le samedi 7 juin 2014

Arrêté du 5 mai 2014
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Article 2
Article 3
Article 4
Article 5