Arrêté du 5 mai 2014

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 12 décembre 2012

Art. 7

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Participation des membres suppléants aux réunions de la commission

Résumé. Les membres suppléants peuvent maintenant assister aux réunions de la commission sans pouvoir voter, sauf s'ils remplacent un membre titulaire absent.

A modifié les dispositions suivantes :

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