Article 4
Au deuxième alinéa de l'article 8 du même arrêté, après les mots : « majorité des membres présents », sont insérés les mots : « ayant voix délibérative ».
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Au deuxième alinéa de l'article 8 du même arrêté, après les mots : « majorité des membres présents », sont insérés les mots : « ayant voix délibérative ».
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Au deuxième alinéa de l'article 8 du même arrêté, après les mots : « majorité des membres présents », sont insérés les mots : « ayant voix délibérative ».