JORF n°0130 du 6 juin 2014

Article 4

Article 4

Au deuxième alinéa de l'article 8 du même arrêté, après les mots : « majorité des membres présents », sont insérés les mots : « ayant voix délibérative ».


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Version 1

Au deuxième alinéa de l'article 8 du même arrêté, après les mots : « majorité des membres présents », sont insérés les mots : « ayant voix délibérative ».