En application du décret du 18 novembre 2005 susvisé, le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère de la santé et des sports, du ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire et du ministère de la jeunesse et des solidarités actives est comptable assignataire :
― des ordres de dépenses émis par les ordonnateurs principaux du ministère de la santé et des sports, du ministère de la jeunesse et des solidarités actives et du ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire, sur les programmes de ces ministères ;
― des ordres de dépenses émis sur les programmes « action en faveur des familles vulnérables », « conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales », « égalité entre les hommes et les femmes », « politique de la ville » et « handicap et dépendance » ;
― des ordres de dépenses émis sur le programme « prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables » ;
― des ordres de dépenses émis sur le programme « jeunesse et vie associative » et « lutte contre la pauvreté : revenu de solidarité active et expérimentations sociales ».
Les dispositions du premier alinéa ci-dessus ne s'appliquent pas :
― aux traitements, salaires et à leurs accessoires payés dans le cadre de la procédure de paiement sans ordonnancement préalable ;
― aux pensions du code des pensions civiles et militaires de retraite ;
― aux allocations temporaires d'invalidité.
Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère de la santé et des sports, du ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire et du ministère de la jeunesse et des solidarités actives peut être comptable assignataire des ordres de dépenses émis en application d'une convention de délégation de gestion aux services de ces ministères, dans les conditions prévues par ladite convention.

Sont assignés sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère de la santé et des sports, du ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire et du ministère de la jeunesse et des solidarités actives, lorsque le contrôleur budgétaire et comptable ministériel est comptable assignataire de la dépense :
1° Les ordres de reversement de fonds donnant lieu à rétablissement de crédits :
― émis par les ordonnateurs principaux du ministère de la santé et des sports, du ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire et du ministère de la jeunesse et des solidarités actives, au titre des programmes relevant des périmètres de ces ministères ;
― émis au titre des programmes visés au premier alinéa de l'article 1er sur lesquels le contrôleur budgétaire et comptable ministériel intervient en gestion ;
2° Les ordonnances de virement et bordereaux d'annulation émis au sein du ministère de la santé et des sports, ou au sein du ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire ou au sein du ministère de la jeunesse et des solidarités actives ;
3° Les ordonnances de virement et bordereaux d'annulation interministériels émis entre le ministère de la santé et des sports et le ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire, entre le ministère de la santé et des sports et le ministère de la jeunesse et des solidarités actives et entre le ministère de la jeunesse et des solidarités actives et le ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire ;
4° Les ordonnances de virement et bordereaux d'annulation interministériels émis entre un programme du ministère de la santé et des sports ou du ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire ou du ministère de la jeunesse et des solidarités actives et un des programmes visés à l'article 1er.

En application du décret du 18 novembre 2005 susvisé, le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère de la santé et des sports, du ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire et du ministère de la jeunesse et des solidarités actives est comptable assignataire :
― des ordres de recettes émis par les ordonnateurs principaux du ministère de la santé et des sports, du ministère de la jeunesse et des solidarités actives et du ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire, sur les programmes de ces ministères ;
― des ordres de recettes émis sur les programmes « action en faveur des familles vulnérables », « conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales », « égalité entre les hommes et les femmes », « politique de la ville », « handicap et dépendance », « prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables », « lutte contre la pauvreté : revenu de solidarité active et expérimentations sociales », « jeunesse et vie associative ».
Les dispositions du premier alinéa ci-dessus ne s'appliquent pas aux recettes recouvrées par retenues sur paye ou sur pensions effectuées dans le cadre de la procédure de paiement sans ordonnancement préalable.
Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère de la santé et des sports, du ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire et du ministère de la jeunesse et des solidarités actives peut être comptable assignataire des ordres de recettes émis en application d'une convention de délégation de gestion aux services de ces ministères, dans les conditions prévues par ladite convention.

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.