En application du décret du 18 novembre 2005 susvisé, le…

\-des ordres de recettes émis par les ordonnateurs principaux des ministère de la santé et des sports et ⏺ ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire, sur les programmes de ces ministères ;

\-des ordres de recettes émis sur les programmes " action en faveur des familles vulnérables ", " conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales ", " égalité entre les hommes et les femmes ", " handicap et dépendance ", " prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables ", " lutte contre la pauvreté, expérimentations "," jeunesse et vie associative "et " politique de la ville ".

Les dispositions du premier alinéa ci-dessus ne s'appliquent pas aux…

Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère de la santé et des sports et du ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire peut être comptable assignataire des ordres de recettes émis en application d'une convention de délégation de gestion aux services de ces ministères, dans les conditions prévues par ladite convention.

En application du décret du 18 novembre 2005 susvisé, le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère de la santéet des sports et du ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaireest comptable assignataire : \-des ordres de recettes émis par les ordonnateurs principaux du ministère de la santéet des sports et du ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidairesur les programmes de ces ministères ; \-des ordres de recettes émis sur les programmes " action en faveur des familles vulnérables ", " conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales ", " égalité entre les hommes et les femmes ", " handicap et dépendance ", " prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables ", "lutte contre la pauvreté, expérimentations " et " jeunesse et vie associative ".Les dispositions du premier alinéa ci-dessus ne s'appliquent pas aux recettes recouvrées par retenues sur paye ou sur pensions effectuées dans le cadre de la procédure de paiement sans ordonnancement préalable. Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère de la santéet des sports et du ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidairepeut être comptable assignataire des ordres de recettes émis en application d'une convention de délégation de gestion aux services de ces ministères, dans les conditions prévues par ladite convention.