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Arrêté du 18 décembre 2007

Article 4

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Article 4

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2008.
A compter de cette date, les arrêtés du 13 décembre 2006fixant respectivement, d'une part, l'assignation comptable de dépenses sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère de la santé et des solidarités, d'autre part, l'assignation comptable de dépenses sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative, sont abrogés.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé5 juin 2010

Créé le 1 janvier 2008 · Abrogé le 5 juin 2010

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2008.
A compter de cette date, les arrêtés du 13 décembre 2006fixant respectivement, d'une part, l'assignation comptable de dépenses sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère de la santé et des solidarités, d'autre part, l'assignation comptable de dépenses sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative, sont abrogés.

Historique des versions

En vigueur du mardi 1 janvier 2008 au vendredi 4 juin 2010

Source : Légifrance