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Arrêté du 18 décembre 2007

Article 2

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Article 2

Sont assignés sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère de la santé, de la jeunesse et des sports et du ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement, lorsque le contrôleur budgétaire et comptable ministériel est comptable assignataire de la dépense :
1° Les ordres de reversement de fonds donnant lieu à rétablissement de crédits :
― émis par les ordonnateurs principaux du ministère de la santé, de la jeunesse et des sports, d'une part, par l'ordonnateur principal du ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement, d'autre part, au titre des programmes relevant des périmètres de ces ministères ;
― émis au titre des programmes visés au premier alinéa de l'article 1er (Rôle du contrôleur budgétaire dans les dépenses ministérielles) sur lesquels le contrôleur budgétaire et comptable ministériel intervient en gestion.
2° Les ordonnances de virement et bordereaux d'annulation émis au sein du ministère de la santé, de la jeunesse et des sports, ou au sein du ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement ;
3° Les ordonnances de virement et bordereaux d'annulation interministériels émis entre le ministère de la santé, de la jeunesse et des sports et le ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement ;

4° Les ordonnances de virement et bordereaux d'annulation interministériels émis entre un programme du ministère de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative ou du ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire et un des programmes visés à l'article 1er (Rôle du contrôleur budgétaire dans les dépenses ministérielles).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé5 juin 2010

Créé le 1 janvier 2008 · Abrogé le 5 juin 2010

Sont assignés sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère de la santé, de la jeunesse et des sports et du ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement, lorsque le contrôleur budgétaire et comptable ministériel est comptable assignataire de la dépense :
1° Les ordres de reversement de fonds donnant lieu à rétablissement de crédits :
― émis par les ordonnateurs principaux du ministère de la santé, de la jeunesse et des sports, d'une part, par l'ordonnateur principal du ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement, d'autre part, au titre des programmes relevant des périmètres de ces ministères ;
― émis au titre des programmes visés au premier alinéa de l'article 1er (Rôle du contrôleur budgétaire dans les dépenses ministérielles) sur lesquels le contrôleur budgétaire et comptable ministériel intervient en gestion.
2° Les ordonnances de virement et bordereaux d'annulation émis au sein du ministère de la santé, de la jeunesse et des sports, ou au sein du ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement ;
3° Les ordonnances de virement et bordereaux d'annulation interministériels émis entre le ministère de la santé, de la jeunesse et des sports et le ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement ;

4° Les ordonnances de virement et bordereaux d'annulation interministériels émis entre un programme du ministère de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative ou du ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire et un des programmes visés à l'article 1er (Rôle du contrôleur budgétaire dans les dépenses ministérielles).

Historique des versions

En vigueur du mardi 1 janvier 2008 au vendredi 19 décembre 2008

Source : Légifrance