Arrêté du 5 mai 2010

Article 5

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Article 5

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Créé le 5 juin 2010 · Abrogé le 2 mars 2011

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur du samedi 5 juin 2010 au mardi 1 mars 2011

Source : Légifrance