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Arrêté du 5 mai 2010

modifiant l'arrêté du 28 décembre 2005 modifié relatif aux redevances pour services rendus par l'Etat pour la sécurité et la sûreté de l'aviation civile et pris pour l'application des articles R. 611-3, R. 611-4 et R. 611-5 du code de l'aviation civile

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Modification des règles de l'aviation civile par arrêté du 5 mai 2010

Résumé. L'arrêté du 5 mai 2010 modifie plusieurs articles de l'arrêté du 28 décembre 2005, notamment en ce qui concerne les redevances pour les exploitants d'aéronefs et les tarifs des formations pour le personnel navigant.

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat,

Vu le règlement (CEE) 3922/91 du 16 décembre 1991 modifié relatif à l'harmonisation des règles techniques et de procédures administratives dans le domaine de l'aviation civile, notamment son annexe III ;

Vu le règlement (CE) n° 1702/2003 de la Commission du 24 septembre 2003 établissant des règles d'application pour la certification de navigabilité et environnementale des aéronefs et produits, pièces et équipements associés, ainsi que pour la certification des organismes de conception et de production, notamment dans sa rédaction résultant du règlement 1057/2008 (CE) de la Commission du 27 octobre 2008 ;

Vu le règlement (CE) n° 2042/2003 de la Commission du 20 novembre 2003 relatif au maintien de la navigabilité des aéronefs et des produits, pièces et équipements aéronautiques, et relatif à l'agrément des organismes et des personnels participant à ces tâches, notamment dans sa rédaction résultant du règlement 1056/2008 (CE) de la Commission du 27 octobre 2008 ;

Vu le règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil du 20 février 2008 concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence européenne de la sécurité aérienne et abrogeant la directive 91/670/CEE du Conseil, le règlement (CE) n° 1592/2002 et la directive 2004/36/CE ;

Vu le code de l'aviation civile, notamment ses articles L. 133-1 (Contrôle des aéronefs par le ministre de l'aviation civile) à L. 133-4 (Accès des contrôleurs aux aéronefs et installations), L. 410-1 (Conditions pour piloter un aéronef) à L. 410-3 (Agrément des centres de formation aéronautique), L. 611-5 (Redevances pour services de l'aviation civile), R. 133-1 (Conditions d'utilisation des aéronefs), R. 133-1-1 (Certification obligatoire pour les entreprises d'aviation), R. 133-16 (Délégation de pouvoirs pour les inspections aériennes), R. 213-1-3 (Pouvoirs de police des préfets sur les aérodromes), R. 133-5 (Contrôles techniques dans l'aviation civile), R. 611-3 (Redevances pour les services aéronautiques) à R. 611-6 (Récupération des redevances aériennes) ;

Vu l'arrêté du 20 décembre 2005 relatif à l'habilitation du groupement pour la sécurité de l'aviation civile (GSAC) pour l'exercice de contrôles et vérifications dans le domaine de la sécurité de l'aviation civile ;

Vu l'arrêté du 28 décembre 2005 modifié relatif aux redevances pour services rendus par l'Etat pour la sécurité et la sûreté de l'aviation civile et pris pour application des articles R. 611-3 (Redevances pour les services aéronautiques), R. 611-4 (Redevances pour les examens et titres aéronautiques) et R. 611-5 (Redevances pour les documents de navigabilité aérienne) du code de l'aviation civile,

Arrêtent :

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Modification de l'arrêté du 28 décembre

Résumé. L'arrêté du 28 décembre 2005 est modifié par l'arrêté du 5 mai 2010.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 28 décembre 2005Art. 2 → Version 5
- Arrêté du 28 décembre 2005
Art. 2
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Modification de l'arrêté du 28 décembre

Résumé. L'arrêté du 28 décembre 2005 est modifié par l'arrêté du 5 mai 2010.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 28 décembre 2005Art. 2 → Version 5
- Arrêté du 28 décembre 2005
Art. 2
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Modification d'un arrêté de décembre

Résumé. L'arrêté du 28 décembre 2005 est modifié par l'arrêté du 5 mai 2010.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 28 décembre 2005Art. 3 → Version 5
- Arrêté du 28 décembre 2005
Art. 3
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Modification du mode de calcul de la redevance d'exploitant d'aéronef

Résumé. La redevance d'exploitant d'aéronef est calculée selon une formule complexe basée sur le nombre de passagers, le tonnage de fret et la masse maximale au décollage des aéronefs.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 28 décembre 2005Art. 5 → Version 5
- Arrêté du 28 décembre 2005
Art. 5
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Modification d'un arrêté

Résumé. L'arrêté du 28 décembre 2005 est modifié par l'article 5 de l'arrêté du 5 mai 2010.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 28 décembre 2005Art. 8 → Version 5
- Arrêté du 28 décembre 2005
Art. 8
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Modification des tarifs des titres aéronautiques

Résumé. Les tarifs pour les titres et qualifications de personnel navigant dans l'aviation civile sont mis à jour.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 28 décembre 2005Art. 10 → Version 5
- Arrêté du 28 décembre 2005
Art. 10
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Fixation des tarifs des redevances de programmes de formation

Résumé. Les tarifs des redevances de programmes de formation pour les pilotes sont fixés ou plafonnés selon le type de programme.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 28 décembre 2005Art. 11 → Version 5
- Arrêté du 28 décembre 2005
Art. 11
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Modification de l'arrêté du 28 décembre

Résumé. L'arrêté du 28 décembre 2005 est modifié par l'article 12.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 28 décembre 2005Art. 12 → Version 5
- Arrêté du 28 décembre 2005
Art. 12
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Augmentation des frais d'entraînement pour les simulateurs de vol

Résumé. Les frais pour former des entraîneurs de simulateurs de vol augmentent légèrement selon le type de simulateur.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 28 décembre 2005Art. 13 → Version 4
- Arrêté du 28 décembre 2005
Art. 13

En vigueur depuis le 24 mai 2010

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Rôle du directeur général de l'aviation civile

Résumé. Le directeur général de l'aviation civile doit s'occuper de la mise en œuvre d'un arrêté et le faire publier dans le Journal officiel.

Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 5 mai 2010.

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,

de l'énergie, du développement durable et de la mer,

en charge des technologies vertes

et des négociations sur le climat,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice de la sécurité

de l'aviation civile,

F. Rousse

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

L. Machureau

En vigueur depuis le lundi 24 mai 2010

Arrêté du 5 mai 2010
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10