Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 28 décembre 2005 > > Art. 2 > >
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JORF n°0118 du 23 mai 2010
Arrêté du 5 mai 2010
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat,
Vu le règlement (CEE) 3922/91 du 16 décembre 1991 modifié relatif à l'harmonisation des règles techniques et de procédures administratives dans le domaine de l'aviation civile, notamment son annexe III ;
Vu le règlement (CE) n° 1702/2003 de la Commission du 24 septembre 2003 établissant des règles d'application pour la certification de navigabilité et environnementale des aéronefs et produits, pièces et équipements associés, ainsi que pour la certification des organismes de conception et de production, notamment dans sa rédaction résultant du règlement 1057/2008 (CE) de la Commission du 27 octobre 2008 ;
Vu le règlement (CE) n° 2042/2003 de la Commission du 20 novembre 2003 relatif au maintien de la navigabilité des aéronefs et des produits, pièces et équipements aéronautiques, et relatif à l'agrément des organismes et des personnels participant à ces tâches, notamment dans sa rédaction résultant du règlement 1056/2008 (CE) de la Commission du 27 octobre 2008 ;
Vu le règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil du 20 février 2008 concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence européenne de la sécurité aérienne et abrogeant la directive 91/670/CEE du Conseil, le règlement (CE) n° 1592/2002 et la directive 2004/36/CE ;
Vu le code de l'aviation civile, notamment ses articles L. 133-1 à L. 133-4, L. 410-1 à L. 410-3, L. 611-5, R. 133-1, R. 133-1-1, R. 133-16, R. 213-1-3, R. 133-5, R. 611-3 à R. 611-6 ;
Vu l'arrêté du 20 décembre 2005 relatif à l'habilitation du groupement pour la sécurité de l'aviation civile (GSAC) pour l'exercice de contrôles et vérifications dans le domaine de la sécurité de l'aviation civile ;
Vu l'arrêté du 28 décembre 2005 modifié relatif aux redevances pour services rendus par l'Etat pour la sécurité et la sûreté de l'aviation civile et pris pour application des articles R. 611-3, R. 611-4 et R. 611-5 du code de l'aviation civile,
Arrêtent :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 28 décembre 2005 > > Art. 2 > >
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Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 28 décembre 2005 > > Art. 3 > >
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Article 4
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 28 décembre 2005 > > Art. 5 > >
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Article 5
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 28 décembre 2005 > > Art. 8 > >
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Article 6
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 28 décembre 2005 > > Art. 10 > >
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Article 7
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 28 décembre 2005 > > Art. 11 > >
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Article 8
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 28 décembre 2005 > > Art. 12 > >
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Article 9
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 28 décembre 2005 > > Art. 13 > >
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Article 10
Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 5 mai 2010.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
de l'énergie, du développement durable et de la mer,
en charge des technologies vertes
et des négociations sur le climat,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice de la sécurité
de l'aviation civile,
F. Rousse
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
L. Machureau