Arrêté du 5 mai 2010

Article 7

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Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 28 décembre 2005

Art. 11

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Fixation des tarifs des redevances de programmes de formation

Résumé. Les tarifs des redevances de programmes de formation pour les pilotes sont fixés ou plafonnés selon le type de programme.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 28 décembre 2005Art. 11 → Version 5
- Arrêté du 28 décembre 2005
Art. 11

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