Arrêté du 28 décembre 2005

Article 13

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Article 13

Redevance de qualification de simulateur d'entraînement au vol :
a) Le montant de la redevance de qualification de simulateur d'entraînement au vol (FSTD) relative à la qualification des dispositifs de simulation et la surveillance des organismes exploitant ces dispositifs, prévue au II de l'article R. 611-5 du code de l'aviation civile (Redevances pour les documents de navigabilité aérienne), est fixé selon la catégorie du moyen de simulation et de la nature du contrôle. Il est établi selon le tableau suivant :

Catégorie Moyen de simulation Evaluation initiale Evaluation
récurrente
Evaluation spéciale
A Simulateur de vol basique avec 1 modèle de vol
et un modèle de motorisation représentatif d'un type d'aéronef
15 300 € 5 100 € 2 550 €
B Simulateur de vol convertible avec 1 modèle de vol
et plus de 1 modèle de motorisation
22 950 € 7 650 € 3 600 €
C Simulateur de vol convertible avec 2 ou 3 modèles de vol
et plus de 1 modèle de motorisation
39 000 € 13 000 € 6 500 €
D Simulateur de vol convertible avec 4 modèles de vol 45 000 € 15 000 € 7 500 €
E Simulateur de vol convertible avec 5 modèles de vol et plus 48 000 € 16 000 € 8 000 €
F Système d'entraînement au vol (FTD) 10 500 € 3 500 € 1 750 €
G Système d'entraînement au vol (FTD) avec plus de 1 modèle de vol
ou plus de 1 modèle de motorisation
15 300 € 5 100 € 2 550 €
H Système d'entraînement au vol (FTD) représentatif
de plus de 2 types d'aéronefs
22 950 € 7 650 € 3 825 €
I Système d'entraînement aux procédures de vol et de navigation (FNPT)
de catégorie 2 ou de catégorie 3 pour les formations en équipage (MCC)
6 000 € 2 200 € 1 100 €
J Système d'entraînement aux procédures de vol et de navigation (FNPT)
de catégorie 2 ou de catégorie 3
5 250 € 1 800 € 900 €
K Système d'entraînement aux procédures de vol et de navigation (FNPT)
de catégorie 1
4 320 € 1 440 € 720 €
L Système basique d'entraînement au vol aux instruments (BITD) 1 800 € 600 € 300 €

b) La redevance applicable aux simulateurs d'entraînement au vol bénéficiant d'une double qualification est la somme des deux redevances applicables réduite d'un montant égal à 50 % de la plus petite de ces deux redevances.
c) Le postulant à l'évaluation initiale d'un système basique d'entraînement au vol aux instruments (BITD) est le fabricant de ce BITD.
d) Le montant de la redevance pour les prestations relatives aux audits de surveillance de conformité FSTD, réalisés chez les exploitants de simulateurs de vol (FFS) et de systèmes d'entraînement au vol (FTD), est fixé à 5 100 euros.
e) Le montant de la redevance pour les prestations relatives aux audits de surveillance de conformité FSTD, réalisés chez les exploitants d'entraîneurs aux procédures de vol et de navigation (FNPT), est fixé à 1 000 euros.
f) Pour les systèmes d'entraînement aux procédures des catégories I et J ayant plusieurs modèles, chaque modèle supplémentaire fait l'objet d'une évaluation initiale à 2 250 €.
g) Pour les systèmes d'entraînement aux procédures mentionnés au f, le tarif de l'évaluation récurrente pour chaque modèle correspond à 50 % de l'évaluation récurrente correspondante.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 30 décembre 2005 · Dernière version le 1 octobre 2022

Redevance de qualification de simulateur d'entraînement au vol :
a) Le montant de la redevance de qualification de simulateur d'entraînement au vol (FSTD) relative à la qualification des dispositifs de simulation et la surveillance des organismes exploitant ces dispositifs, prévue au II de l'article R. 611-5 du code de l'aviation civile (Redevances pour les documents de navigabilité aérienne), est fixé selon la catégorie du moyen de simulation et de la nature du contrôle. Il est établi selon le tableau suivant :

Catégorie Moyen de simulation Evaluation initiale Evaluation
récurrente
Evaluation spéciale
A Simulateur de vol basique avec 1 modèle de vol
et un modèle de motorisation représentatif d'un type d'aéronef
15 300 € 5 100 € 2 550 €
B Simulateur de vol convertible avec 1 modèle de vol
et plus de 1 modèle de motorisation
22 950 € 7 650 € 3 600 €
C Simulateur de vol convertible avec 2 ou 3 modèles de vol
et plus de 1 modèle de motorisation
39 000 € 13 000 € 6 500 €
D Simulateur de vol convertible avec 4 modèles de vol 45 000 € 15 000 € 7 500 €
E Simulateur de vol convertible avec 5 modèles de vol et plus 48 000 € 16 000 € 8 000 €
F Système d'entraînement au vol (FTD) 10 500 € 3 500 € 1 750 €
G Système d'entraînement au vol (FTD) avec plus de 1 modèle de vol
ou plus de 1 modèle de motorisation
15 300 € 5 100 € 2 550 €
H Système d'entraînement au vol (FTD) représentatif
de plus de 2 types d'aéronefs
22 950 € 7 650 € 3 825 €
I Système d'entraînement aux procédures de vol et de navigation (FNPT)
de catégorie 2 ou de catégorie 3 pour les formations en équipage (MCC)
6 000 € 2 200 € 1 100 €
J Système d'entraînement aux procédures de vol et de navigation (FNPT)
de catégorie 2 ou de catégorie 3
5 250 € 1 800 € 900 €
K Système d'entraînement aux procédures de vol et de navigation (FNPT)
de catégorie 1
4 320 € 1 440 € 720 €
L Système basique d'entraînement au vol aux instruments (BITD) 1 800 € 600 € 300 €

b) La redevance applicable aux simulateurs d'entraînement au vol bénéficiant d'une double qualification est la somme des deux redevances applicables réduite d'un montant égal à 50 % de la plus petite de ces deux redevances.
c) Le postulant à l'évaluation initiale d'un système basique d'entraînement au vol aux instruments (BITD) est le fabricant de ce BITD.
d) Le montant de la redevance pour les prestations relatives aux audits de surveillance de conformité FSTD, réalisés chez les exploitants de simulateurs de vol (FFS) et de systèmes d'entraînement au vol (FTD), est fixé à 5 100 euros.
e) Le montant de la redevance pour les prestations relatives aux audits de surveillance de conformité FSTD, réalisés chez les exploitants d'entraîneurs aux procédures de vol et de navigation (FNPT), est fixé à 1 000 euros.
f) Pour les systèmes d'entraînement aux procédures des catégories I et J ayant plusieurs modèles, chaque modèle supplémentaire fait l'objet d'une évaluation initiale à 2 250 €.
g) Pour les systèmes d'entraînement aux procédures mentionnés au f, le tarif de l'évaluation récurrente pour chaque modèle correspond à 50 % de l'évaluation récurrente correspondante.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 1 janvier 2009 au dimanche 23 mai 2010

En vigueur du mardi 1 janvier 2008 au mercredi 31 décembre 2008

En vigueur du vendredi 30 décembre 2005 au lundi 31 décembre 2007

Source : Légifrance