Au B de l'article 5 (Redevance d'exploitant d'aéronef), les dispositions suivantes sont ajoutées :

« Toutefois les autorisations spéciales délivrées, à nouveau, aux mêmes personnes et sur la base des mêmes éléments qu'une autorisation ayant donné lieu à la redevance précitée ne donnent pas lieu au paiement de cette redevance. »