Créé le 30 décembre 2005 · En vigueur depuis le 8 avril 2013
Redevance d'organisme de formation de personnel navigant. - Le mode de calcul et les conditions servant à l'établissement du montant de la redevance d'organisme de formation de personnel navigant prévue par le VIII de l'article R. 611-3 ainsi que celles relatives à son paiement sont fixés ainsi qu'il suit.
Les organismes assujettis à la redevance d'organisme de formation de personnel navigant sont tenus de déclarer à l'administration de l'aviation civile compétente les éléments nécessaires au calcul des coefficients C et S, ci après définis, de cette redevance au plus tard le 31 décembre de l'année N - 1 aux fins de déterminer le montant annuel de la redevance N de l'année suivante.
Pour l'année N, le montant annuel de cette redevance (R) est calculé en appliquant la formule suivante :
(R) = k9 x E x S x (1 + C) x (1 + B)
où
- "E" est un coefficient relatif au type d'organisme déterminé comme suit :
"E" = 2 pour les organismes approuvés de formation aux qualifications de type (TRTO) et pour les organismes approuvés de formation au vol (FTO) lorsque ceux-ci dispensent en sus des formations aux qualifications de type "multipilote" ;
"E" = 1 pour les autres FTO et pour les organismes de formation au certificat de formation à la sécurité (CFS) ;
"E" = 0, 5 pour les organismes, entreprises ou personnes physiques ayant reçu une homologation en vue de dispenser une formation sur avion ou sur hélicoptère ou dispensant un enseignement homologué sur avion, sur hélicoptère ou sur planeur ;
- "(1 + C)" est un coefficient relatif aux cours approuvés où C est la somme, pour l'ensemble des cours approuvés au cours d'une période de douze mois des coefficients "c" fixés pour chacun d'eux par le tableau suivant :
| N° | COURS APPROUVÉS | COEFFICIENT | COURS INCLUS |
| 1 | Cours intégré de pilote de transport aérien commercial d'avion (ATP/A intégré) | 1 | Nos 5, 7, 9, 11, 13, 15, 17 et 19 |
| 2 | Cours intégré de pilote de transport aérien commercial, avec vol aux instruments, d'hélicoptère (ATP/IR/H intégré) | 1 | Nos 6, 8, 10, 12, 14, 16, 18 et 20 |
| 3 | Cours de pilote en équipage multipilote d'avion (MPL/A) | 1 | Nos 7, 13 et 17 |
| 4 | Cours intégré de pilote de transport aérien commercial d'hélicoptère (ATP/H intégré) | 0,75 | Nos 8, 10, 12, 16 et 21 |
| 5 | Cours intégré de pilote professionnel d'avion et de qualification de vol aux instruments (CPL/IR/A intégré) | 0,65 | Nos 9, 11, 13, 15 et 17 |
| 6 | Cours intégré de pilote professionnel d'hélicoptère et de qualification de vol aux instruments (CPL/IR/H intégré) | 0,65 | Nos 10, 12, 14, 16 et 18 |
| 7 | Cours modulaire théorique de pilote de ligne d'avion (ATPL/A théorique) | 0,25 | Nos 11 et 13 |
| 8 | Cours modulaire théorique de pilote de ligne d'hélicoptère (ATPL/H théorique) | 0,20 | No 12 |
| 9 | Cours intégré de pilote professionnel d'avion (CPL/A intégré) | 0,s45 | Nos 11e et 15 |
| 10 | Cours intégré de pilote professionnel d'hélicoptère (CPL/H intégré) | 0,45 | Nos 12 et 16 |
| 11 | Cours modulaire théorique de pilote professionnel d'avion (CPL/A théorique). | 0,1 | |
| 12 | Cours modulaire théorique de pilote professionnel d'hélicoptère (CPL/H théorique) | 0,1 | |
| 13 | Cours modulaire théorique de qualification de vol aux instruments d'avion (IR/A théorique) | 0,1 | |
| 14 | Cours modulaire théorique de qualification de vol aux instruments d'hélicoptère (IR/H théorique) | 0,1 | |
| 15 | Cours modulaire de pilote professionnel d'avion (CPL/A pratique) | 0,2 | |
| 16 | Cours modulaire de pilote professionnel d'hélicoptère (CPL/H pratique) | 0,2 | |
| 17 | Cours modulaire de qualification de vol aux instruments d'avion (IR/A pratique) | 0,25 | |
| 18 | Cours modulaire de qualification de vol aux instruments d'hélicoptère (IR/H pratique) | 0,25 | |
| 19 | Formation au travail en équipage avion (MCC) | 0,25 | |
| 20 | Formation au travail en équipage hélicoptère IFR (MCC) | 0,25 | |
| 21 | Formation au travail en équipage hélicoptère VFR (MCC) | 0,25 | |
| 22 | Cours de qualification de type d'un avion multipilote | 0,5 | |
| 23 | Cours de qualification de type d'un hélicoptère multipilote | 0,5 | |
| 24 | Cours de qualification de type d'un avion monopilote multimoteur | 0,25 | |
| 25 | Cours de qualification de type d'un hélicoptère monopilote multimoteur | 0,25 | |
| 26 | Cours de qualification de type d'un avion monopilote monomoteur | 0,125 | |
| 27 | Cours de qualification de type d'un hélicoptère monopilote monomoteur | 0,125 | |
| 28 | Cours de qualification de classe d'un avion monopilote multimoteur | 0,125 | |
| 29 | Cours de qualification de classe d'un avion monopilote monomoteur | 0,125 | |
| 31 | Cours de renouvellement d'une qualification de type d'hélicoptère | 0,1 | |
| 32 | Cours de renouvellement d'une qualification de vol aux instruments d'avion | 0,1 | |
| 33 | Cours de renouvellement d'une qualification de vol aux instruments d'hélicoptère | 0,1 | |
| 34 | Cours de qualification d'instructeur de qualification de type d'avion TRI (MPA) | 0,4 | Nos 36 et 48 |
| 35 | Cours de qualification d'instructeur de qualification de type d'hélicoptère multipilote TRI (H) | 0,4 | Nos 39 et 49 |
| 36 | Cours de renouvellement d'une qualification d'instructeur de qualification de type d'avion TRI (MPA) | 0,1 | |
| 37 | Cours de qualification d'instructeur de qualification de classe CRI (SPA) | 0,3 | |
| 38 | Cours de qualification d'instructeur de qualification de type d'hélicoptère monopilote TRI (H) | 0,3 |
|
| 39 | Cours de renouvellement d'une qualification d'instructeur de qualification de type d'hélicoptère TRI (H) | 0,1 |
|
| 40 | Cours de qualification d'instructeur de qualification de vol aux instruments d'avion IRI (A) | 0,3 |
|
| 41 | Cours de qualification d'instructeur de qualification de vol aux instruments d'hélicoptère IRI (H) | 0,3 |
|
| 42 | Cours pour l'autorisation d'instructeur de travail en équipage d'avion MCCI (A) | 0,3 |
|
| 43 | Cours de qualification d'instructeur de vol d'avion (FI/A) | 0,4 | No 46 |
| 44 | Cours de qualification d'instructeur de vol d'hélicoptère (FI/H) | 0,4 | No 47 |
| 45 | Cours relatif à la formation des instructeurs pour instruire à la licence de pilote en équipage multiple d'avion (MPL/A) | 0,20 |
|
| 46 | Séminaire de recyclage d'instructeur de vol d'avion (FI/A) | 0,15 |
|
| 47 | Séminaire de recyclage d'instructeur de vol d'hélicoptère (FI/H) | 0,15 |
|
| 48 | Cours de recyclage d'instructeur de qualification de type d'avion (TRI/MPA)... | 0,15 |
|
| 49 | Cours de recyclage d'instructeur de qualification de type d'hélicoptère (TRI/H) | 0,15 |
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| 50 | Cours de recyclage d'instructeur de qualification de classe d'avion (CRI/SPA). | 0,15 |
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| 51 | Séminaire de recyclage d'instructeur de travail en équipage (MCCI/A) | 0,15 |
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| 55 | Cours relatifs aux facteurs humains | 0,1 |
|
| 56 | Stage de sécurité pour pilotes d'hélicoptères Robinson | 0,05 |
|
| 57 | Cours de formation au certificat de formation à la sécurité | 0,15 |
|
| 58 | Cours d'instructeurs de pilote de planeur (ITP) ou de vol a voile (ITV) | 0,2 | |
| 59 | Cours d'actualisation des connaissances d'instructeur de pilote de planeur et d'instructeur de pilote de vol à voile (ATC) | 0,1 |
"S" est un coefficient relatif au nombre de stagiaires fixé dans le tableau suivant en fonction du nombre des stagiaires qui se sont inscrits dans l'année N - 1 pour des formations approuvées :
| NOMBRE DE STAGIAIRES | S |
| Moins de 20 | 1 |
| Entre 20 et 49 | 1,50 |
| Entre 50 et 99 | 1,75 |
| Entre 100 et 199 | 2 |
| Entre 200 et 499 | 2,25 |
| Plus de 500 | 2,50 |
"B" un coefficient relatif au nombre de sites de formation, égal au produit de 0,25 par le nombre de sites en plus du site principal ;
"k9" est un coefficient de proportionnalité fonction du taux horaire et du nombre d'unités de surveillance déterminé ; il se déduit du coût complet des contrôles organisés sur l'ensemble des organismes de formation de personnel navigant considérés. La valeur de "k9" est fixée en annexe au présent arrêté.
La redevance est exigible chaque mois de facturation échu. Chaque mensualité est égale au douzième du montant résultant de l'application de la formule précitée, les paramètres "E" et "B" étant évalués par l'administration de l'aviation civile en retenant les éléments utiles contenus dans les spécifications d'agrément de l'organisme de formation au dixième jour du mois de facturation et les paramètres "C" et "S" étant évalués sur la période de douze mois courant à compter du 1er janvier de l'année N - 1.
Pour l'application du présent article, mois de facturation s'entend comme le mois au titre duquel l'activité surveillée est soumise à redevance.
L'instruction effectuée en vue de l'approbation d'un organisme de formation de personnel navigant donne lieu à paiement d'une redevance égale à la redevance définie en application du présent article. Dans ce cas, le paramètre "S" est évalué à 1. La redevance d'instruction est exigible mensuellement en fonction de l'avancement de l'instruction.
Le montant annuel de la redevance d'organisme de formation de personnel navigant pour les organismes homologués pour la formation des instructeurs de pilote d'ultralégers motorisés est fixé à 100 euros.
La redevance est due au 31 décembre de l'année N par tout organisme ayant détenu une homologation au cours de la période entre le 1er janvier et le 31 décembre de l'année N. L'instruction ne donne lieu à aucune redevance.