Arrêté du 28 décembre 2005

Article 10

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Article 10

Redevance de titre de personnel de l'aviation civile.

Le montant de la redevance de titre de personnel de l'aviation civile relative à la délivrance de titres aéronautiques de personnel navigant et prévue par le II de l'article R. 611-4 précité est fixé selon les tableaux suivants :

A. - Délivrance de la licence et des qualifications initiales :

TITRE TARIF

(en euros)

Personnel navigant technique professionnel - pilote de ligne 425
Personnel navigant technique professionnel - pilote en équipage multiple 340
Personnel navigant technique professionnel - mécanicien navigant 340
Personnel navigant technique professionnel - pilote professionnel 225
Autre personnel navigant technique professionnel 110
Pilote non professionnel 80
Certificat de membre d'équipage de cabine 65

B. - Délivrance de qualifications additionnelles :

QUALIFICATIONS TARIF

(en euros)

Qualification de classe MEP ou qualification monomoteur à turbopropulseur 80
Qualification de type autre que monomoteur à pistons hélicoptère 80
Qualification de vol aux instruments 80
Qualification d'instructeur 80
Autorisation d'examinateur 80
Toute qualification autre que qualification de classe, de type et de vol aux instruments ou d'instructeur 80

C. - Délivrance d'autres actes :

ACTES TARIF
(en euros)
Autorisation ou qualification d'instructeur sur entraîneur synthétique de vol ou d'instructeur à la formation au travail en équipage 80
Carte de stagiaire 21
Décision de validation d'une licence de personnel navigant non professionnel ou d'une licence de personnel navigant professionnel pour l'exercice des privilèges de pilote non professionnel 80
Décision de validation d'une licence de personnel navigant professionnel 170
Instruction d'une demande de dérogation présentée au groupe d'experts 110
Contrôle effectué par un examinateur de l'autorité Le tarif est déterminé en fonction de la nature et des conditions de contrôle, en vol plafonné à 940.
Décision de renouvellement de qualification de classe, de type ou de vol aux instruments, autre que monomoteur à piston hélicoptère, ne nécessitant pas de programme de réentraînement 62
Autorisation spéciale valant qualification de classe ou de type 170
Autorisation spéciale valant qualification spécifique d'instructeur 170
Décision de reconnaissance ou de validation d'un privilège national 50
Actes liés à l'échange de licences de personnel navigant professionnel ou non professionnel, délivrées par les Etats membres de l'Union européenne ou la Suisse 80

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 30 décembre 2005 · Dernière version le 8 avril 2013

Redevance de titre de personnel de l'aviation civile.

Le montant de la redevance de titre de personnel de l'aviation civile relative à la délivrance de titres aéronautiques de personnel navigant et prévue par le II de l'article R. 611-4 précité est fixé selon les tableaux suivants :

A. - Délivrance de la licence et des qualifications initiales :

TITRE TARIF

(en euros)

Personnel navigant technique professionnel - pilote de ligne 425
Personnel navigant technique professionnel - pilote en équipage multiple 340
Personnel navigant technique professionnel - mécanicien navigant 340
Personnel navigant technique professionnel - pilote professionnel 225
Autre personnel navigant technique professionnel 110
Pilote non professionnel 80
Certificat de membre d'équipage de cabine 65

B. - Délivrance de qualifications additionnelles :

QUALIFICATIONS TARIF

(en euros)

Qualification de classe MEP ou qualification monomoteur à turbopropulseur 80
Qualification de type autre que monomoteur à pistons hélicoptère 80
Qualification de vol aux instruments 80
Qualification d'instructeur 80
Autorisation d'examinateur 80
Toute qualification autre que qualification de classe, de type et de vol aux instruments ou d'instructeur 80

C. - Délivrance d'autres actes :

ACTES TARIF
(en euros)
Autorisation ou qualification d'instructeur sur entraîneur synthétique de vol ou d'instructeur à la formation au travail en équipage 80
Carte de stagiaire 21
Décision de validation d'une licence de personnel navigant non professionnel ou d'une licence de personnel navigant professionnel pour l'exercice des privilèges de pilote non professionnel 80
Décision de validation d'une licence de personnel navigant professionnel 170
Instruction d'une demande de dérogation présentée au groupe d'experts 110
Contrôle effectué par un examinateur de l'autorité Le tarif est déterminé en fonction de la nature et des conditions de contrôle, en vol plafonné à 940.
Décision de renouvellement de qualification de classe, de type ou de vol aux instruments, autre que monomoteur à piston hélicoptère, ne nécessitant pas de programme de réentraînement 62
Autorisation spéciale valant qualification de classe ou de type 170
Autorisation spéciale valant qualification spécifique d'instructeur 170
Décision de reconnaissance ou de validation d'un privilège national 50
Actes liés à l'échange de licences de personnel navigant professionnel ou non professionnel, délivrées par les Etats membres de l'Union européenne ou la Suisse 80

Historique des versions

En vigueur du jeudi 1 janvier 2009 au dimanche 23 mai 2010

En vigueur du mardi 1 janvier 2008 au mercredi 31 décembre 2008

En vigueur du dimanche 31 décembre 2006 au lundi 31 décembre 2007

Modifié parArrêté du 26 décembre 2006art. 7 (V)

En vigueur du vendredi 30 décembre 2005 au samedi 30 décembre 2006

Source : Légifrance