Créé le 30 décembre 2005 · En vigueur depuis le 8 avril 2013
Redevance de titre de personnel de l'aviation civile.
Le montant de la redevance de titre de personnel de l'aviation civile relative à la délivrance de titres aéronautiques de personnel navigant et prévue par le II de l'article R. 611-4 précité est fixé selon les tableaux suivants :
A. - Délivrance de la licence et des qualifications initiales :
| TITRE | TARIF (en euros) |
|---|---|
| Personnel navigant technique professionnel - pilote de ligne | 425 |
| Personnel navigant technique professionnel - pilote en équipage multiple | 340 |
| Personnel navigant technique professionnel - mécanicien navigant | 340 |
| Personnel navigant technique professionnel - pilote professionnel | 225 |
| Autre personnel navigant technique professionnel | 110 |
| Pilote non professionnel | 80 |
| Certificat de membre d'équipage de cabine | 65 |
B. - Délivrance de qualifications additionnelles :
| QUALIFICATIONS | TARIF (en euros) |
|---|---|
| Qualification de classe MEP ou qualification monomoteur à turbopropulseur | 80 |
| Qualification de type autre que monomoteur à pistons hélicoptère | 80 |
| Qualification de vol aux instruments | 80 |
| Qualification d'instructeur | 80 |
| Autorisation d'examinateur | 80 |
| Toute qualification autre que qualification de classe, de type et de vol aux instruments ou d'instructeur | 80 |
C. - Délivrance d'autres actes :
| ACTES | TARIF (en euros) |
|---|---|
| Autorisation ou qualification d'instructeur sur entraîneur synthétique de vol ou d'instructeur à la formation au travail en équipage | 80 |
| Carte de stagiaire | 21 |
| Décision de validation d'une licence de personnel navigant non professionnel ou d'une licence de personnel navigant professionnel pour l'exercice des privilèges de pilote non professionnel | 80 |
| Décision de validation d'une licence de personnel navigant professionnel | 170 |
| Instruction d'une demande de dérogation présentée au groupe d'experts | 110 |
| Contrôle effectué par un examinateur de l'autorité | Le tarif est déterminé en fonction de la nature et des conditions de contrôle, en vol plafonné à 940. |
| Décision de renouvellement de qualification de classe, de type ou de vol aux instruments, autre que monomoteur à piston hélicoptère, ne nécessitant pas de programme de réentraînement | 62 |
| Autorisation spéciale valant qualification de classe ou de type | 170 |
| Autorisation spéciale valant qualification spécifique d'instructeur | 170 |
| Décision de reconnaissance ou de validation d'un privilège national | 50 |
| Actes liés à l'échange de licences de personnel navigant professionnel ou non professionnel, délivrées par les Etats membres de l'Union européenne ou la Suisse | 80 |