En vigueur depuis le 9 juin 2016 · Dernière version le 7 juin 2026
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Interdiction de la pêche dans une zone spécifique
L'exercice de la pêche maritime sous toutes ses formes est interdit dans l'ensemble de la zone délimitée à l'article 2 (Délimitation d'une zone de cantonnement de pêche).