Arrêté du 30 mai 2016

Article 6

Créé le 9 juin 2016 · En vigueur depuis le 7 juin 2026

Les mesures de cantonnement seront évaluées tous les quatre ans, sur la base du suivi biologique prévu à l'article 5. Si ce suivi fait apparaître un besoin de modifications des mesures de cantonnement, un arrêté modificatif pourra être pris.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 7 juin 2026

Modifié parArrêté du 5 juin 2026art. 3

En vigueur du jeudi 9 juin 2016 au samedi 6 juin 2026