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Arrêté du 30 mai 2016

portant création du cantonnement de pêche du banc rocheux de Porquières devant la commune de Palavas-les-Flots (Hérault)

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Création d'un espace de pêche protégé près de Palavas-les-Flots

Résumé. Un espace de pêche est créé près de Palavas-les-Flots avec des règles spécifiques pour protéger la zone.

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son livre IX ;

Vu l'arrêté ministériel du 28 décembre 2012 encadrant les différentes opérations de pêche aux fins scientifiques définies par la réglementation européenne ou nationale et applicables aux navires français immatriculés dans l'Union européenne ;

Vu l'arrêté préfectoral n° DDTM 34-2014-02-03739 approuvant le document d'objectifs du site Natura 2000 FR 9101413 « Posidonies de la côte palavasienne » ;

Vu l'arrêté interpréfectoral du 21 décembre 2012 portant approbation des objectifs environnementaux et indicateurs associés du plan d'action pour le milieu marin de la sous-région marine « Méditerranée occidentale » ;

Vu l'avis de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer en date du 7 mars 2016 ;

Vu l'avis du Comité national des pêches et élevages marins en date du 8 mai 2016 ;

Vu l'avis favorable du comité régional des pêches et élevages marins du Languedoc-Roussillon en date du 26 janvier 2016 ;

Vu la consultation du public qui s'est tenue du 25 avril 2016 au 16 mai 2016 ;

Considérant la demande de la municipalité de Palavas-les-Flots en date du 28 décembre 2015 ;

Considérant que la création du cantonnement, à l'initiative de la prud'homie des pêcheurs de Palavas-Les-Flots, doit permettre la préservation et le renforcement de la richesse biologique du milieu marin ainsi que l'amélioration de la productivité sur l'ensemble du littoral de la prud'homie concernée du fait de ses fonctionnalités halieutiques particulières ;

Considérant que le cantonnement intègre les préoccupations du plan d'action pour le milieu marin de Méditerranée Occidentale dont les objectifs ont été arrêtés le 21 décembre 2012, ainsi que celles de l'action 6.1.C relative au suivi de l'évolution des pratiques des usages et des activités nautiques sur les zones sensibles du site Natura 2000 « Posidonies de la côte palavasienne »,

Arrête :

En vigueur depuis le 9 juin 2016 · Dernière version le 7 juin 2026

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Création d'une zone de pêche à Palavas-les-Flots

Résumé. Un espace de pêche est créé près de Palavas-les-Flots pour toujours.

Il est créé une zone de cantonnement de pêche au droit de la commune de Palavas-les-Flots pour une durée illimitée à compter de la date de publication du présent arrêté.

En vigueur depuis le 9 juin 2016

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Création d'une zone de cantonnement de pêche

Résumé. Un arrêté crée une zone de pêche délimitée près de Palavas-les-Flots pour cinq ans.

La zone de cantonnement de pêche est délimitée par une ligne reliant les points suivants (système de coordonnées WGS84) :
A 43° 30,770ʹN 3° 58,003ʹE.
B 43° 30,971ʹN 3° 58,631ʹE.
C 43° 30,599ʹN 3° 59,153ʹE.
D 43° 30,323ʹN 3° 58,296ʹE.

En vigueur depuis le 9 juin 2016 · Dernière version le 7 juin 2026

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Interdiction de la pêche dans une zone spécifique

Résumé. La pêche est interdite dans une zone précise près de Palavas-les-Flots.

L'exercice de la pêche maritime sous toutes ses formes est interdit dans l'ensemble de la zone délimitée à l'article 2 (Délimitation d'une zone de cantonnement de pêche).

En vigueur depuis le 9 juin 2016

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Responsabilité de la commune pour le balisage

Résumé. Les règles de l'arrêté ne s'appliquent que si les panneaux sont installés, et c'est la commune de Palavas-les-Flots qui doit les payer.

Les dispositions du présent arrêté ne seront opposables que lorsque le balisage correspondant sera en place. Le balisage et son entretien sont à la charge de la commune de Palavas-les-Flots.

En vigueur depuis le 9 juin 2016

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Suivi biologique et dérogations à l'interdiction de pêche

Résumé. La commune de Palavas-les-Flots surveille la pêche avec l'aide des pêcheurs, et peut autoriser des exceptions à l'interdiction de pêcher dans une zone précise.

Un suivi biologique est assuré par la commune de Palavas-les-Flots avec le concours de la prud'homie des pêcheurs de Palavas-les-Flots. Dans le cadre du suivi scientifique, des dérogations à l'interdiction prévue à l'article 3 (Interdiction de la pêche dans une zone délimitée) sont envisageables sous réserve de l'attribution préalable d'une autorisation délivrée par le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.

En vigueur depuis le 9 juin 2016 · Dernière version le 7 juin 2026

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Évaluation des mesures de protection d'une zone de pêche

Résumé. Les règles de protection d'une zone de pêche près de Palavas-les-Flots seront vérifiées tous les quatre ans, et modifiées si nécessaire.

Les mesures de cantonnement seront évaluées tous les quatre ans, sur la base du suivi biologique prévu à l'article 5 (Suivi biologique et dérogations à l'interdiction de pêche). Si ce suivi fait apparaître un besoin de modifications des mesures de cantonnement, un arrêté modificatif pourra être pris.

En vigueur depuis le 9 juin 2016 · Dernière version le 7 juin 2026

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Application d'un arrêté sur la pêche

Résumé. Un arrêté du 30 mai 2016 confie à deux responsables l'application des règles de pêche dans une zone spécifique.

Le directeur général des affaires maritimes, des pêches et de l'aquaculture et le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 mai 2016.

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture :

La directrice adjointe des pêches maritimes et de l'aquaculture,

L. Tourjansky

En vigueur depuis le jeudi 9 juin 2016

Arrêté du 30 mai 2016
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