Arrêté du 5 juin 2026

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 30 mai 2016

Art. 7

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Modification des responsables pour l'application des règles de pêche

Résumé. Le directeur général des affaires maritimes, des pêches et de l'aquaculture et le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur sont désormais chargés ensemble de l'application des règles de pêche dans une zone spécifique.

A modifié les dispositions suivantes :

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Source : Légifrance