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Arrêté du 5 juin 2025

fixant les modalités de calcul et de paiement de la cotisation due à la Caisse de garantie du logement locatif social et de la cotisation due à l'Agence nationale de contrôle du logement social

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation des taux de cotisations et taxes pour le logement social en 2025

Résumé. En 2025, les taux de cotisations et taxes pour le logement social sont fixés, avec des réductions possibles et une période de paiement en ligne.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, et la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement,

Vu le code général des impôts, notamment son article 1466 A (Exonération CFE pour petites entreprises en quartiers prioritaires) ;

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 342-21 (Financement de l'Agence nationale de contrôle du logement social), L. 365-2 (Agrément des organismes pour la maîtrise d'ouvrage dans le logement social), L. 435-1 (Financement des logements sociaux par le Fonds national des aides à la pierre), L. 441-3 (Supplément de loyer pour les logements sociaux), L. 452-4 (Cotisation des organismes de logement social), L. 452-4-1 (Cotisation additionnelle des organismes de logement social), L. 452-5 (Déclaration et paiement électronique des cotisations pour le logement social) et R. 452-25 (Fixation des taux et modèles pour la cotisation à la Caisse de garantie) ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 542-1 (Conditions d'éligibilité pour l'allocation de logement) et L. 831-1 (Allocation de logement pour réduire la charge du loyer) ;

Vu l'article 46 (Plafond et reversement des ressources affectées) de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 (Loi de finances pour 2012) de finances pour 2012 ;

Vu l'article 126 (Modification des aides au logement et cotisations sociales) de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 (Loi de finances pour 2018) de finances pour 2018 ;

Vu les articles 125 (Affectation de taxes à des agences spécifiques) et 126 (Modulation des ressources affectées au logement en 2025) de la loi n° 2025-127 (Loi de finances pour 2025)du 14 février 2025 de finances pour 2025 ;

Vu l'arrêté du 18 février 2025 (Déclaration en ligne des cotisations de construction et d'habitation pour 2025) fixant les modalités de déclaration des éléments d'assiette des cotisations dues à la Caisse de garantie du logement locatif social et de la cotisation due à l'Agence nationale de contrôle du logement social ;

Vu la délibération n° 2025-11 du conseil d'administration de la Caisse de garantie du logement locatif social du 20 mai 2025,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 13 juin 2025

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Taux cotisation L.342‑21 pour 2025

Résumé. Le taux d’une cotisation liée au logement social est fixé à 0,0432 % en 2025.

Le taux de la cotisation prévue à l'article L. 342-21 du code de la construction et de l'habitation (Financement de l'Agence nationale de contrôle du logement social) et due au titre de 2025 est fixé à 0,0432 %.

En vigueur depuis le 13 juin 2025

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Taux de cotisation et réductions pour logements à loyer modéré en 2025

Résumé. En 2025 les organismes d’habitations à loyer modéré paient une taxe principale de 2,565 % (ou moins) et peuvent obtenir des réductions fiscales allant jusqu’à 720 € selon le type ou la localisation du bien.

Le taux de la cotisation prévue à l'article L. 452-4 du code de la construction et de l'habitation (Cotisation des organismes de logement social) et due au titre de 2025 est fixé à 2,565%, sauf pour l'assiette du produit du supplément de loyer de solidarité mentionné à l'article L. 441-3 du même code (Supplément de loyer pour les logements sociaux), à laquelle est appliqué un taux de 85 %.
Le taux de la cotisation des organismes bénéficiant de l'agrément prévu à l'article L. 365-2 du code de la construction et de l'habitation (Agrément des organismes pour la maîtrise d'ouvrage dans le logement social) ainsi que des logements à usage locatif et des logements-foyers situés dans les départements d'outre-mer, hors supplément de loyer de solidarité, est fixé à 2 %.
Pour les organismes situés en métropole dont le montant des redevances perçues au titre des logements-foyers dépasse 80 % de l'assiette, le taux, hors supplément de loyer de solidarité, est fixé à 2 %.
Le montant de la réduction par bénéficiaire des aides prévues aux articles L. 542-1 (Conditions d'éligibilité pour l'allocation de logement) et L. 831-1 (Allocation de logement pour réduire la charge du loyer) du code de la sécurité sociale et à l'article L. 351-1 du code de la construction et de l'habitation (Création de l'aide personnalisée au logement) est fixé à 36 euros.
Le montant de la réduction par logement ou logement-foyer situé dans les quartiers mentionnés au I de l'article 1466 A du code général des impôts (Exonération CFE pour petites entreprises en quartiers prioritaires) est fixé à 29 euros.
Le montant de la réduction par logement à usage locatif ou logement-foyer ayant fait l'objet au cours de l'année 2024 d'une première mise en service et d'une convention en application du 3° ou du 5° de l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation (Conditions d'attribution de l'APL) ou, dans les départements d'outre-mer, construits, acquis ou améliorés avec le concours financier de l'Etat, est fixé à 720 euros.

En vigueur depuis le 13 juin 2025

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Fixation des paramètres tarifaires pour la cotisation L.452‑4

Résumé. Le gouvernement fixe le taux d’une cotisation sociale liée aux logements sociaux autour de 3 65 % ainsi que son coefficient variable proche de 0 79.

Le taux mentionné au 1° du II de l'article L. 452-4 du code de la construction et de l'habitation (Cotisation des organismes de logement social) est fixé à 3,6504 %.
Le coefficient de variation prévu au 2° du II de l'article L. 452-4 du même code (Cotisation des organismes de logement social) est fixé à 0,7934.

En vigueur depuis le 13 juin 2025

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Période de télépaiement des cotisations (L.342‑21 & L.452‑4)

Résumé. Les cotisations liées à la construction et au logement peuvent être payées en ligne entre le 18 et le 27 juin 2025.

La période de télépaiement des cotisations mentionnées aux articles L. 342-21 (Financement de l'Agence nationale de contrôle du logement social) et L. 452-4 (Cotisation des organismes de logement social) du code de la construction et de l'habitation a lieu du 18 juin au 27 juin 2025.

En vigueur depuis le 13 juin 2025

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté du 5 juin 2025 prévoit la publication au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 5 juin 2025.

Le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,

D. Botteghi

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur des banques et financements d'intérêt général,

G. Cumenge

La ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,

Pour la ministre et par délégation :

Le sous-directeur chargé de la 4e sous-direction de la direction du budget,

T. Espeillac

La ministre déléguée auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée de la ville,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,

D. Botteghi

En vigueur depuis le vendredi 13 juin 2025

Arrêté du 5 juin 2025
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Article 4
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