JORF n°0135 du 12 juin 2025

Arrêté du 5 juin 2025

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, et la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement,

Vu le code général des impôts, notamment son article 1466 A ;

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 342-21, L. 365-2, L. 435-1, L. 441-3, L. 452-4, L. 452-4-1, L. 452-5 et R. 452-25 ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 542-1 et L. 831-1 ;

Vu l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 ;

Vu l'article 126 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 ;

Vu les articles 125 et 126 de la loi n° 2025-127du 14 février 2025 de finances pour 2025 ;

Vu l'arrêté du 18 février 2025 fixant les modalités de déclaration des éléments d'assiette des cotisations dues à la Caisse de garantie du logement locatif social et de la cotisation due à l'Agence nationale de contrôle du logement social ;

Vu la délibération n° 2025-11 du conseil d'administration de la Caisse de garantie du logement locatif social du 20 mai 2025,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Taux cotisation L.342‑21 pour 2025

Résumé Le taux d’une cotisation liée au logement social est fixé à 0,0432 % en 2025.
Mots-clés : cotisations logement construction

Le taux de la cotisation prévue à l'article L. 342-21 du code de la construction et de l'habitation et due au titre de 2025 est fixé à 0,0432 %.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Taux de cotisation et réductions pour logements à loyer modéré en 2025

Résumé En 2025 les organismes d’habitations à loyer modéré paient une taxe principale de 2,565 % (ou moins) et peuvent obtenir des réductions fiscales allant jusqu’à 720 € selon le type ou la localisation du bien.
Mots-clés : Cotisation Logement social Réduction fiscale Aide au logement

Le taux de la cotisation prévue à l'article L. 452-4 du code de la construction et de l'habitation et due au titre de 2025 est fixé à 2,565%, sauf pour l'assiette du produit du supplément de loyer de solidarité mentionné à l'article L. 441-3 du même code, à laquelle est appliqué un taux de 85 %.
Le taux de la cotisation des organismes bénéficiant de l'agrément prévu à l'article L. 365-2 du code de la construction et de l'habitation ainsi que des logements à usage locatif et des logements-foyers situés dans les départements d'outre-mer, hors supplément de loyer de solidarité, est fixé à 2 %.
Pour les organismes situés en métropole dont le montant des redevances perçues au titre des logements-foyers dépasse 80 % de l'assiette, le taux, hors supplément de loyer de solidarité, est fixé à 2 %.
Le montant de la réduction par bénéficiaire des aides prévues aux articles L. 542-1 et L. 831-1 du code de la sécurité sociale et à l'article L. 351-1 du code de la construction et de l'habitation est fixé à 36 euros.
Le montant de la réduction par logement ou logement-foyer situé dans les quartiers mentionnés au I de l'article 1466 A du code général des impôts est fixé à 29 euros.
Le montant de la réduction par logement à usage locatif ou logement-foyer ayant fait l'objet au cours de l'année 2024 d'une première mise en service et d'une convention en application du 3° ou du 5° de l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation ou, dans les départements d'outre-mer, construits, acquis ou améliorés avec le concours financier de l'Etat, est fixé à 720 euros.

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Article 3

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Fixation des paramètres tarifaires pour la cotisation L.452‑4

Résumé Le gouvernement fixe le taux d’une cotisation sociale liée aux logements sociaux autour de 3 65 % ainsi que son coefficient variable proche de 0 79.
Mots-clés : cotisation taux déviation législation habitat

Le taux mentionné au 1° du II de l'article L. 452-4 du code de la construction et de l'habitation est fixé à 3,6504 %.
Le coefficient de variation prévu au 2° du II de l'article L. 452-4 du même code est fixé à 0,7934.

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Article 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Période de télépaiement des cotisations (L.342‑21 & L.452‑4)

Résumé Les cotisations liées à la construction et au logement peuvent être payées en ligne entre le 18 et le 27 juin 2025.
Mots-clés : télépaiement cotisation construction habitat

La période de télépaiement des cotisations mentionnées aux articles L. 342-21 et L. 452-4 du code de la construction et de l'habitation a lieu du 18 juin au 27 juin 2025.

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Article 5

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 5 juin 2025.

Le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,

D. Botteghi

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur des banques et financements d'intérêt général,

G. Cumenge

La ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,

Pour la ministre et par délégation :

Le sous-directeur chargé de la 4e sous-direction de la direction du budget,

T. Espeillac

La ministre déléguée auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée de la ville,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,

D. Botteghi