En vigueur depuis le 13 juin 2025
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Fixation des paramètres tarifaires pour la cotisation L.452‑4
Le taux mentionné au 1° du II de l'article L. 452-4 du code de la construction et de l'habitation (Cotisation des organismes de logement social) est fixé à 3,6504 %.
Le coefficient de variation prévu au 2° du II de l'article L. 452-4 du même code (Cotisation des organismes de logement social) est fixé à 0,7934.