Arrêté du 5 juin 2025

Article 1

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Article 1

Le taux de la cotisation prévue à l'article L. 342-21 du code de la construction et de l'habitation (Financement de l'Agence nationale de contrôle du logement social) et due au titre de 2025 est fixé à 0,0432 %.

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En vigueur depuis le 13 juin 2025

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Taux cotisation L.342‑21 pour 2025

Résumé. Le taux d’une cotisation liée au logement social est fixé à 0,0432 % en 2025.

Le taux de la cotisation prévue à l'article L. 342-21 du code de la construction et de l'habitation (Financement de l'Agence nationale de contrôle du logement social) et due au titre de 2025 est fixé à 0,0432 %.

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cite  Code de la construction et de l'habitationart. L342-21

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