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Arrêté du 18 février 2025

fixant les modalités de déclaration des éléments d'assiette des cotisations dues à la Caisse de garantie du logement locatif social et de la cotisation due à l'Agence nationale de contrôle du logement social

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déclaration en ligne des cotisations de construction et d'habitation pour 2025

Résumé. Les entreprises et organismes doivent déclarer en ligne leurs cotisations de construction et d'habitation entre le 6 mars et le 4 avril 2025.

La ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement, et la ministre déléguée auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée de la ville,

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 342-21 (Financement de l'Agence nationale de contrôle du logement social), L. 435-1 (Financement des logements sociaux par le Fonds national des aides à la pierre), L. 452-4 (Cotisation des organismes de logement social), L. 452-4-1 (Cotisation additionnelle des organismes de logement social), L. 452-5 (Déclaration et paiement électronique des cotisations pour le logement social) et R. 452-25 (Fixation des taux et modèles pour la cotisation à la Caisse de garantie) ;

Vu l'article 46 (Plafond et reversement des ressources affectées) de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 (Loi de finances pour 2012) de finances pour 2012 modifié,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 27 février 2025

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Déclaration électronique des éléments d'assiette des cotisations

Résumé. Les organismes déclarent en ligne les données pour les cotisations de 2025.

Les éléments d'assiette des cotisations mentionnées aux articles L. 342-21 (Financement de l'Agence nationale de contrôle du logement social), L. 452-4 (Cotisation des organismes de logement social) et L. 452-4-1 (Cotisation additionnelle des organismes de logement social) du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2025 sont déclarés par les organismes redevables par voie électronique via le site internet ( https://teledeclaration.cglls.fr).

En vigueur depuis le 27 février 2025

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Homologation des formulaires de déclaration rectificative

Résumé. Des formulaires pour corriger des déclarations sont disponibles en ligne.

Les formulaires de déclaration, à ne remplir qu'en cas de déclaration rectificative, sont homologués sous les numéros CERFA 15268*06 et 14049*12.
Ils peuvent être téléchargés aux adresses suivantes :
https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_15268.do ;
https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_14049.do

En vigueur depuis le 27 février 2025

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Période de télédéclaration des cotisations de construction et d'habitation

Résumé. Les entreprises déclarent en ligne les cotisations de construction et d'habitation du 6 mars au 4 avril 2025.

La période de télédéclaration des éléments d'assiette des cotisations mentionnées aux articles L. 342-21 (Financement de l'Agence nationale de contrôle du logement social), L. 452-4 (Cotisation des organismes de logement social) et L. 452-4-1 (Cotisation additionnelle des organismes de logement social) du code de la construction et de l'habitation se déroule du 6 mars au 4 avril 2025.

En vigueur depuis le 27 février 2025

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Publication de l'arrêté

Résumé. L'arrêté doit être publié au Journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 18 février 2025.

La ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,

D. Botteghi

La ministre déléguée auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée de la ville,

Pour la ministre et par délégation :

La directrice générale des collectivités locales,

C. Raquin

En vigueur depuis le jeudi 27 février 2025

Arrêté du 18 février 2025
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4