JORF n°0048 du 26 février 2025

Arrêté du 18 février 2025

La ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement, et la ministre déléguée auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée de la ville,

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 342-21, L. 435-1, L. 452-4, L. 452-4-1, L. 452-5 et R. 452-25 ;

Vu l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 modifié,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déclaration électronique des éléments d'assiette des cotisations

Résumé Les organismes déclarent en ligne les données pour les cotisations de 2025.

Les éléments d'assiette des cotisations mentionnées aux articles L. 342-21, L. 452-4 et L. 452-4-1 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2025 sont déclarés par les organismes redevables par voie électronique via le site internet ( https://teledeclaration.cglls.fr).

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Article 2

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Homologation des formulaires de déclaration rectificative

Résumé Des formulaires pour corriger des déclarations sont disponibles en ligne.

Les formulaires de déclaration, à ne remplir qu'en cas de déclaration rectificative, sont homologués sous les numéros CERFA 15268*06 et 14049*12.
Ils peuvent être téléchargés aux adresses suivantes :
https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_15268.do ;
https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_14049.do

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Article 3

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Période de télédéclaration des cotisations de construction et d'habitation

Résumé Les entreprises déclarent en ligne les cotisations de construction et d'habitation du 6 mars au 4 avril 2025.

La période de télédéclaration des éléments d'assiette des cotisations mentionnées aux articles L. 342-21, L. 452-4 et L. 452-4-1 du code de la construction et de l'habitation se déroule du 6 mars au 4 avril 2025.

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Article 4

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Publication de l'arrêté

Résumé L'arrêté doit être publié au Journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 18 février 2025.

La ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,

D. Botteghi

La ministre déléguée auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée de la ville,

Pour la ministre et par délégation :

La directrice générale des collectivités locales,

C. Raquin