Arrêté du 5 juin 2025

Article 4

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Article 4

La période de télépaiement des cotisations mentionnées aux articles L. 342-21 (Financement de l'Agence nationale de contrôle du logement social) et L. 452-4 (Cotisation des organismes de logement social) du code de la construction et de l'habitation a lieu du 18 juin au 27 juin 2025.

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En vigueur depuis le 13 juin 2025

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Période de télépaiement des cotisations (L.342‑21 & L.452‑4)

Résumé. Les cotisations liées à la construction et au logement peuvent être payées en ligne entre le 18 et le 27 juin 2025.

La période de télépaiement des cotisations mentionnées aux articles L. 342-21 (Financement de l'Agence nationale de contrôle du logement social) et L. 452-4 (Cotisation des organismes de logement social) du code de la construction et de l'habitation a lieu du 18 juin au 27 juin 2025.

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