JORF n°0135 du 12 juin 2025

Article 4

Article 4

La période de télépaiement des cotisations mentionnées aux articles L. 342-21 et L. 452-4 du code de la construction et de l'habitation a lieu du 18 juin au 27 juin 2025.


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Version 1

La période de télépaiement des cotisations mentionnées aux articles L. 342-21 et L. 452-4 du code de la construction et de l'habitation a lieu du 18 juin au 27 juin 2025.