En vigueur depuis le 13 juin 2025
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Période de télépaiement des cotisations (L.342‑21 & L.452‑4)
La période de télépaiement des cotisations mentionnées aux articles L. 342-21 (Financement de l'Agence nationale de contrôle du logement social) et L. 452-4 (Cotisation des organismes de logement social) du code de la construction et de l'habitation a lieu du 18 juin au 27 juin 2025.